Créé par la loi El Khomri, le CPA (compte
personnel d'activité) entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Il se veut un des dispositifs phare en faveur des salariés dans cette loi et l'ambition était d'ailleurs de l'utiliser pour masquer d'autres mesures ! Les salariés ne se sont pas laissés abuser.
Ce CPA est une réforme embryonnaire, de peu de portée pratique, mais de grand potentiel de développement, un développement porteur de tous les risques même s'il peut aussi être la première pierre d'une vraie sécurité de l'emploi.
Il se veut un des dispositifs phare en faveur des salariés dans cette loi et l'ambition était d'ailleurs de l'utiliser pour masquer d'autres mesures ! Les salariés ne se sont pas laissés abuser.
Ce CPA est une réforme embryonnaire, de peu de portée pratique, mais de grand potentiel de développement, un développement porteur de tous les risques même s'il peut aussi être la première pierre d'une vraie sécurité de l'emploi.
En pratique, c'est quoi le CPA ?
Il réunit deux dispositifs déjà existants : le CPF, compte personnel de formation et le compte de prévention de la pénibilité et leur adjoint un compte d'engagement citoyen.
En ce qui concerne ce dernier, bel affichage pour le bénévolat, il faudra attendre le décret pour en apprécier l'utilisation possible ; très orienté vers les besoins de l'Etat, puisqu'il cite nommément dans les bénéficiaires potentiels les réservistes, il risque d'être un appui très marginal pour les associations : en caricaturant à peine, il faudra déjà avoir des responsabilités avérées et anciennes pour en bénéficier, alors que c'est dans la prise de responsabilités que se pose souvent une question conditionnelle à l'acceptation de celles-ci, la possibilité de formation !
Le compte pénibilité n'est pas changé par son intégration dans ce dispositif. Ces difficultés de mise en œuvre pourraient prêter à rire si concrètement, cela ne touchait pas des salariés usés par leurs conditions de travail : la complexité que le patronat reproche maintenant, n'a été voulue que par ce dernier, pour limiter par tous les moyens la reconnaissance de la pénibilité. Il y a effectivement un lien avec la formation, puisque 20 points du compte pénibilité doivent être consacrés à la formation, sauf pour les générations actuellement les plus proches de la retraite. Convertis en heures de formation, ces 20 points représentent 500 heures de formation, 3 à 4 mois, pas de quoi changer véritablement de niveau de qualification et échapper à la pénibilité, sauf cas particulier.
La loi El Khomri modifie le CPF : au delà de quelques modifications relativement techniques (encore que!), il s'agit essentiellement de son élargissement à la fonction publique et aux travailleurs non salariés.
Avant d'envisager la « philosophie » de ce CPA, un point sur le développement actuel du CPF et l'évolution des financements de la formation est intéressant.
Le CPF en 2016
D'après le ministère du travail, au 1er décembre 2016, 3 708 764 personnes ont ouvert leur compte et 643 613 formations ont vu leur financement validé. Ceci en un peu moins de deux ans, puisque le CPF a été créé au 1er janvier 2015.
En 2009, environ 600 000 salariés avaient utilisés leur DIF pour des formations d'une durée moyenne entre 20 et 25 h.
Il suffit de son numéro de sécurité sociale pour ouvrir son compte : autant dire que le nombre de comptes créés témoigne du désintérêt ou de la méconnaissance de la mesure. La simple curiosité de vérifier que ses droits au DIF avaient bien été transmis sur ce compte aurait du suffire à faire exploser ce nombre !
En 2015, les formations ont été financées à 79% pour des demandeurs d'emploi (il faudra attendre le début 2017 pour connaître la proportion en 2016). Dit autrement, cette réforme est un échec pour les salariés.
D'après le ministère du travail, toujours, les formations les plus demandées sont le CLEA (le socle de compétence), les formations de langues, le stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité des chariots automoteurs (CACES). Ces derniers sont des formations d'adaptation à l'emploi, qui ne devraient pas être dans cette liste.
Mais cela traduit aussi la dérive : faire passer des financements de la formation des salariés vers la formation des demandeurs d'emploi.
Certes, la formation des demandeurs d'emploi est nécessaire et suppose des moyens financiers importants. Mais elle ne peut être brandie comme l'alpha et l'omega de la lutte contre le chômage, puisqu'elle ne crée pas d'emplois ! Le plan 500 000 formations pour les demandeurs d'emploi du gouvernement Hollande se traduit par une diminution nette des durées de formation (et semble-t-il une baisse des sorties positives vers l'emploi), avec une part de formations d'adaptation à l'emploi sur emplois repérés, dans des conditions où il s'agit souvent surtout de faire financer par les pouvoirs publics la période d'adaptation d'un nouveau salarié dans une entreprise ! La volonté de communication sur le nombre traduit sans doute une baisse de qualité.
Il ne s'agit pas de nier la légitimité des financements mutualisés de la formation des entreprises pour former des demandeurs d'emploi : ils auraient du être formés avant d'être licenciés ! C'est d'ailleurs tout le sens d'un dispositif progressiste de sécurisation des parcours professionnels : responsabiliser les entreprises.
Mais il ne s'agit pas non plus d'aller vers un désengagement de l'Etat vis à vis des jeunes sortis sans qualification de l'école.
D'autant plus qu'il y a un besoin urgent à développer la formation des salariés les moins qualifiés pour leur permettre d'affronter les changements organisationnels, technologiques, toujours plus rapides de leurs entreprises et cela sans freiner la formation continue des plus qualifiés. Si certaines dérives de formations de cadres doivent être stoppées par une vraie évaluation, la vision misérabiliste d'orienter la formation vers les moins qualifiés doit être combattue : il y va de l'avenir du développement de notre pays. Former plus les moins qualifiés est indispensable, mais il faut aussi continuer à former les autres. Cela suppose une augmentation des financements, le contraire de la loi de 2014 qui a supprimé l'obligation de financement (et la CGT estime à au moins 2 milliards d'euros la baisse prévue des masses de financement), le contraire d'une substitution des fonds des entreprises à ceux de l'Education Nationale ou des régions quand il s'agit de formation de demandeurs d'emploi.
Enfin, on peut craindre que le CPF, en ne finançant pas des durées suffisantes pour l'obtention d'une nouvelle qualification, ne laisse d'autres choix que le financement personnel. S'il est trop tôt pour juger de cet impact, cela ne ferait qu'accentuer une tendance déjà existente : d'après les jaunes budgétaires, mêmes si les comparaisons sont difficiles, les bases de calcul ayant changé, les dépenses de formation financées par les ménages représentaient en 2001 3,8% de la dépense totale de formation professionnelle en France, 3,5 % en 2009 (sur la base de calcul de 2001 mais avec seulement quelques centièmes de pourcentage de variation sur la base de calcul actuelle) et 4,3% en 2014, faisant passer en valeur absolue ces dépenses de 894 millions d'euros en 2001 à 1366 millions en 2014.
L'objectif de sécurisation des parcours professionnels
La nécessité de faire en sorte que les évolutions professionnelles indispensables dans le contexte d'évolution rapide actuelle des métiers puissent se faire sans laisser des salariés sur le carreau, mais au contraire en leur permettant de développer leurs capacités par la formation a depuis longtemps fait l'objet de propositions progressistes, en particulier du PCF, sous la forme de Sécurité d'emploi et de formation. La CGT propose maintenant une « sécurité sociale professionnelle ». Le développement des conséquences sociales du chômage sont telles que tous parlent maintenant de sécuriser les parcours professionnels parce que l'exigence populaire en est montée !
Mais si tous en parlent, la sécurisation des parcours professionnels est synonyme, pour les tenants du libéralisme, de la flexicurité promue depuis une quinzaine d’années par la Commission européenne, en fait, le rajout d'un peu de social pour faire passer la pilule de la libéralisation complète du marché du travail et de l'allègement des protections des salariés dans l'entreprise : c'est dans ce cadre que le CPA prend toute sa signification dans la loi El Khomri.
Le « social » consiste à doter chaque individu d'un capital en formation, qu'il peut utiliser à sa guise pour maintenir son « employabilité ». Comme avec le compte pénibilité, il a un capital de points. On notera d'ailleurs les transformations de l'assurance chômage, avec les droits rechargeables, encore un compte !
L'individu est ainsi renvoyé à sa responsabilité personnelle dans une société où les rapports de travail sont asymétriques. L'employeur a la liberté d'embaucher ou de licencier, d'accroître ses profits grâce au travail de ses salariés en les choisissant les plus dociles possibles. Face à lui, les femmes et les hommes n'ont que le choix d'obéir pour avoir un salaire, ou de vivre dans la misère. Choix binaire, non : ils peuvent aussi se rassembler pour collectivement s'opposer à cette exploitation. Mais c'est cette porte de sortie que veut supprimer la flexicurité par l'individualisation des droits.
Pourtant, la sécurisation des parcours professionnels, pour garder ce terme admis par tous, pourrait être une avancée significative vers une société où les inégalités diminuent, où la part des actionnaires dans les richesses produites décroîtrait en faveur des salaires et des investissements, où la production serait orientée vers la satisfaction des besoins, dans le respect de l'environnement, plutôt que par la recherche du profit maximum.
Cela suppose des bons contrats de travail garantissant l'intervention collective des salariés dans la gestion de leur entreprise, permettant de maîtriser les évolutions pour les orienter vers l'efficacité sociale : c'est dans ce cadre collectif que le salarié trouvera un stimulant pour se former, cadre d'autant plus nécessaire qu'il est peu formé.
Cela suppose de mettre fin au gâchis que constituent les millions de chômeurs, pour eux-mêmes mais aussi pour l'économie de notre pays : accès au crédit facilité pour les entreprises investissant pour la satisfaction effective des besoins et respectant normes sociales et environnementales, développement des services publics …
Il faudrait développer davantage ; ce serait sortir du cadre de cette note sur le CPA. Mais soulignons l'importance de la mise en mouvement collective dans les entreprises, dans les services publics, pour ses avancées.
Cela suppose aussi un service public de l'emploi et de la formation rénové. On pourrait imaginer, comme le fait le projet de proposition de loi du PCF, des conventions individuelles de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus, convention entre le service public de l'emploi et le jeune au sortir de sa formation initiale ou un moins jeune à tout moment de son parcours professionnel s'engageant sur un type d’emploi ou de formation avec rémunération de la formation ou de la période d'attente. Cela pourrait mettre de l'ordre dans la multiplication des « petits boulots », contrats aidés et autres contrats de grande précarité qui n'existent que parce que l'importance du chômage fait qu'ils trouvent preneurs, exerçant sur l'ensemble des salariés, leurs salaires, leurs conditions de travail, une pression pernicieuse.
Le CPA, un pas vers cela, vers un lien rénové avec le service de l'emploi ?
Avec pour but de créer des droits individuels garanties collectivement, non pas pour assister mais pour sécuriser le travailleur. Cela suppose, comme le fait le CPA d'attacher les droits à la personne du salarié plutôt qu’à la nature de l’employeur mais aussi de favoriser une continuité et une progressivité de carrière et de droits, même en cas de changement d’employeur ou de profession, et ce à partir d’un socle minimum acquis à l’ouverture du compte et des financements ! Cela veut dire reconnaissance de la qualification.
Le CPA, un pas vers une sécurisation des parcours professionnels, pourquoi pas ? Même s'il y a encore du chemin à parcourir, mais à force de petits pas, de grandes distances peuvent être parcourues.
Et c'est pour cela qu'aucune centrale syndicale n'a combattu le CPA, même si leurs propositions divergent.
Mais parfois, le premier petit pas n'indique pas clairement la direction, il y a hésitation.
Et il pourrait s'agir, non pas de sécuriser, mais d'assister, pour la paix sociale, en sortant les débats du lieu de production des profits … et de leur versement aux actionnaires.
Le scenario noir du CPA
Car un faisceau d'indices, en ordre dispersé, permette d'évoquer une vision, au mieux de tromperie, au pire d'orientation vers un dispositif misérabiliste, enfermant les hommes et les femmes dans la recherche de solutions individuelles, tout en les culpabilisant, tout en renforçant inégalités et exploitation.
- Des faits d'abord, apparemment sans rapport, mais … La loi de finance 2016 de la sécurité sociale a créé la protection universelle maladie, un mot pompeux pour traduire une simplification du contrôle des droits, basée sur la résidence des personnes bénéficiaires de l’assurance maladie. Cela pourrait paraître aller dans le bon sens, mais, sous une banale opération administrative, se cache une insidieuse opération d’escamotage d’un concept par un autre : des droits à prestations sociales garantis par la cotisation sociale vers un droit à prise en charge des frais de santé garanti par le contrôle de la résidence. Le lien avec la cotisation, avec le lieu de production des richesses (et de lutte pour leur répartition) est rompu. Sans rapport, mais le numéro permettant d'accéder à son CPF est le numéro de sécurité sociale. Sans rapport, mais la loi El Khomri a aussi généralisé le CPF !
- et puis des rapports, pas trop officiels, bouteille à la mer pour tâter le terrain. Je me contenterai de deux.
Le premier émane de la fondation Terra Nova et se veut exercice de politique fiction : « le bel avenir du Compte personnel d'activité ». Il propose l'évolution du CPA vers un compte social personnel universel permettant en quelques clics d'accéder à tous ses droits. Vous pourriez aussi recevoir des messages vous conseillant une formation ou vous rappelant un examen médical et accéder à des conseillers. Car cet article vous explique longuement comment l'humain ne disparaît pas derrière le numérique et les sécurités informatiques.
Il veut faire rêver, mais fait plutôt frémir, frémir devant les risques de divulgations de données individuelles, quelque soit les sécurités, frémir à la solitude devant le numérique, car plutôt que de rêver, on peut cauchemarder devant le clic qui ne vous met plus en relation avec un humain, parce que la fois précédente vous avez discuté le bien fondé du conseil. Et en tout cas, il vous isole de vos pairs, de ceux auprès de qui vous pouvez demander conseil, un conseil non entaché de l'autorité des administrations, de ceux avec qui vous pouvez lutter ou tout simplement partager la solidarité d'un jour de spectacle ou de fête. Et surtout il laisse entière la question de la qualité des droits ! Pas un mot sur qui décide des droits. L'interrogation est entière sur la capacité des salariés à intervenir dans la définition de ceux-ci. Et on peut continuer à cauchemarder au sens de cette plateforme si un jour de crise financière, le gouvernement décidait de ponctionner tous les fonds de la formation professionnelle et réduisait à néant les droits accumulés !
Le second document est la note n°28 du Conseil d'Analyse Economique, dont il est bien précisé qu'elle n'engage que ses auteurs (Antoine Bozio et Brigitte Dormont). Son titre : « Gouverner la protection sociale : transparence et efficacité ». Là aussi il est question de simplification en distinguant deux types de prestations, les prestations contributives, destinées au remplacement du salaire en cas de besoin, retraite, indemnités maladie, indemnités chômage – à financer par la cotisation – et les prestations non contributives : soins, famille, logement et exclusion (y compris pour la vieillesse et le chômage), à financer par l'impôt (ce terme recouvrant aussi la CSG). Si cette note n'aborde pas la formation professionnelle et concerne essentiellement l'assurance maladie et les retraites, avec une vison de contrôle des dépenses (je cite : « Cela permettrait de poser clairement dans le débat public l’évolution des dépenses de retraite, de santé, de chômage en parallèle aux évolutions des dépenses publiques de l’État et des collectivités locales. »), elle intègre l'assurance chômage, entérine les fins de droits nécessitant aide venant de l'impôt, à l'encontre d'une sécurité sociale professionnelle et si on utilise le même logiciel de réflexion, la formation, comme développement de l'employabilité après une rupture du contrat de travail, relève d'une prestation non contributive : cela de moins à payer pour le patronat !
Que laissent supputer ces indices ? Le rapprochement avec la Sécurité Sociale est fait. C'est bien. A condition de ne pas nous annoncer une sécurité sociale professionnelle se résumant au contenu du l'actuel CPA. Il s'agirait d'une véritable tromperie, car le CPA actuel est une coquille bien vide, même si elle ne demande qu'à se remplir.
Mais il y a pire, en lien d'ailleurs avec l'évolution que les tenants du libéralisme voudraient faire subir à la sécurité sociale : le retrait des entreprises de ces champs de responsabilité, le rêve du patronat depuis 70 ans ! Ce serait un nouveau cadeau financier aux actionnaires, comme l'a déjà été la suppression de l'obligation de financement de la formation professionnelle. F. Fillon veut supprimer la cotisation salariale assurance maladie … pour augmenter les salaires (et il reprendra en CSG ou dégradera encore un peu plus soins et remboursements !) sans toucher aux profits. La formation professionnelle est aussi (comme l'assurance maladie depuis l'introduction de la CSG) un mix de financement des entreprises (cotisation) et de l'état ou des régions (de l'impôt donc). Cela est légitime en permettant aux pouvoirs publics d'agir en fonction d'objectifs propres et par effet levier de faciliter certaines orientations de la formation financée par les fonds mutualisés. Mais cela ne peut être une raison pour que les entreprises se désengagent. D'autant plus que c'est dans l'entreprise que doivent avoir lieu des choix de formation : l'implication des salariés dans ce cadre, c'est aussi leur implication sur les évolutions économiques voulues, pour la satisfaction des besoins des hommes et des femmes ou pour le profit immédiat, une implication dont le patronat ne veut pas.
Le CPA à la croisée des chemins fonction des choix de société.
L'avenir du CPA dépend ainsi étroitement, comme la sécurité sociale, des choix politiques : Il peut être le pansement individuel de mauvaise qualité, pour que chaque individu, solitaire, culpabilisé, tente de sauvegarder son employabilité, en espérant un soutien financier d'un Etat dont le seul but est la réduction des déficits publics et éventuellement la paix sociale, comme il espère pouvoir se soigner malgré des restes à charges de plus en plus élevés, sauf pour ceux qui peuvent se payer la complémentaire de luxe (qui a éliminé les « gros risques »). A l'opposé, il peut être le socle d'une sécurité sociale professionnelle permettant de bénéficier de droits individuels à la formation, non soumis à l'intérêt immédiat du patron, dans un cadre collectif visant au développement d'emplois de qualité répondant aux besoins de la population à côté d'une assurance maladie remboursant à 100% les soins prescrits, financée par une réforme des cotisations patronales incitant à la qualité des emplois et évitant les jeux financiers (cotisation aussi sur les revenus financiers des entreprises). C'est étroitement lié à l'acquisition de droits nouveaux pour les salariés dans la gestion de leur entreprise : cette démocratie sociale à conquérir est nécessaire non seulement pour l'émancipation des salariés, mais aussi pour notre environnement !
Il réunit deux dispositifs déjà existants : le CPF, compte personnel de formation et le compte de prévention de la pénibilité et leur adjoint un compte d'engagement citoyen.
En ce qui concerne ce dernier, bel affichage pour le bénévolat, il faudra attendre le décret pour en apprécier l'utilisation possible ; très orienté vers les besoins de l'Etat, puisqu'il cite nommément dans les bénéficiaires potentiels les réservistes, il risque d'être un appui très marginal pour les associations : en caricaturant à peine, il faudra déjà avoir des responsabilités avérées et anciennes pour en bénéficier, alors que c'est dans la prise de responsabilités que se pose souvent une question conditionnelle à l'acceptation de celles-ci, la possibilité de formation !
Le compte pénibilité n'est pas changé par son intégration dans ce dispositif. Ces difficultés de mise en œuvre pourraient prêter à rire si concrètement, cela ne touchait pas des salariés usés par leurs conditions de travail : la complexité que le patronat reproche maintenant, n'a été voulue que par ce dernier, pour limiter par tous les moyens la reconnaissance de la pénibilité. Il y a effectivement un lien avec la formation, puisque 20 points du compte pénibilité doivent être consacrés à la formation, sauf pour les générations actuellement les plus proches de la retraite. Convertis en heures de formation, ces 20 points représentent 500 heures de formation, 3 à 4 mois, pas de quoi changer véritablement de niveau de qualification et échapper à la pénibilité, sauf cas particulier.
La loi El Khomri modifie le CPF : au delà de quelques modifications relativement techniques (encore que!), il s'agit essentiellement de son élargissement à la fonction publique et aux travailleurs non salariés.
Avant d'envisager la « philosophie » de ce CPA, un point sur le développement actuel du CPF et l'évolution des financements de la formation est intéressant.
Le CPF en 2016
D'après le ministère du travail, au 1er décembre 2016, 3 708 764 personnes ont ouvert leur compte et 643 613 formations ont vu leur financement validé. Ceci en un peu moins de deux ans, puisque le CPF a été créé au 1er janvier 2015.
En 2009, environ 600 000 salariés avaient utilisés leur DIF pour des formations d'une durée moyenne entre 20 et 25 h.
Il suffit de son numéro de sécurité sociale pour ouvrir son compte : autant dire que le nombre de comptes créés témoigne du désintérêt ou de la méconnaissance de la mesure. La simple curiosité de vérifier que ses droits au DIF avaient bien été transmis sur ce compte aurait du suffire à faire exploser ce nombre !
En 2015, les formations ont été financées à 79% pour des demandeurs d'emploi (il faudra attendre le début 2017 pour connaître la proportion en 2016). Dit autrement, cette réforme est un échec pour les salariés.
D'après le ministère du travail, toujours, les formations les plus demandées sont le CLEA (le socle de compétence), les formations de langues, le stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité des chariots automoteurs (CACES). Ces derniers sont des formations d'adaptation à l'emploi, qui ne devraient pas être dans cette liste.
Mais cela traduit aussi la dérive : faire passer des financements de la formation des salariés vers la formation des demandeurs d'emploi.
Certes, la formation des demandeurs d'emploi est nécessaire et suppose des moyens financiers importants. Mais elle ne peut être brandie comme l'alpha et l'omega de la lutte contre le chômage, puisqu'elle ne crée pas d'emplois ! Le plan 500 000 formations pour les demandeurs d'emploi du gouvernement Hollande se traduit par une diminution nette des durées de formation (et semble-t-il une baisse des sorties positives vers l'emploi), avec une part de formations d'adaptation à l'emploi sur emplois repérés, dans des conditions où il s'agit souvent surtout de faire financer par les pouvoirs publics la période d'adaptation d'un nouveau salarié dans une entreprise ! La volonté de communication sur le nombre traduit sans doute une baisse de qualité.
Il ne s'agit pas de nier la légitimité des financements mutualisés de la formation des entreprises pour former des demandeurs d'emploi : ils auraient du être formés avant d'être licenciés ! C'est d'ailleurs tout le sens d'un dispositif progressiste de sécurisation des parcours professionnels : responsabiliser les entreprises.
Mais il ne s'agit pas non plus d'aller vers un désengagement de l'Etat vis à vis des jeunes sortis sans qualification de l'école.
D'autant plus qu'il y a un besoin urgent à développer la formation des salariés les moins qualifiés pour leur permettre d'affronter les changements organisationnels, technologiques, toujours plus rapides de leurs entreprises et cela sans freiner la formation continue des plus qualifiés. Si certaines dérives de formations de cadres doivent être stoppées par une vraie évaluation, la vision misérabiliste d'orienter la formation vers les moins qualifiés doit être combattue : il y va de l'avenir du développement de notre pays. Former plus les moins qualifiés est indispensable, mais il faut aussi continuer à former les autres. Cela suppose une augmentation des financements, le contraire de la loi de 2014 qui a supprimé l'obligation de financement (et la CGT estime à au moins 2 milliards d'euros la baisse prévue des masses de financement), le contraire d'une substitution des fonds des entreprises à ceux de l'Education Nationale ou des régions quand il s'agit de formation de demandeurs d'emploi.
Enfin, on peut craindre que le CPF, en ne finançant pas des durées suffisantes pour l'obtention d'une nouvelle qualification, ne laisse d'autres choix que le financement personnel. S'il est trop tôt pour juger de cet impact, cela ne ferait qu'accentuer une tendance déjà existente : d'après les jaunes budgétaires, mêmes si les comparaisons sont difficiles, les bases de calcul ayant changé, les dépenses de formation financées par les ménages représentaient en 2001 3,8% de la dépense totale de formation professionnelle en France, 3,5 % en 2009 (sur la base de calcul de 2001 mais avec seulement quelques centièmes de pourcentage de variation sur la base de calcul actuelle) et 4,3% en 2014, faisant passer en valeur absolue ces dépenses de 894 millions d'euros en 2001 à 1366 millions en 2014.
L'objectif de sécurisation des parcours professionnels
La nécessité de faire en sorte que les évolutions professionnelles indispensables dans le contexte d'évolution rapide actuelle des métiers puissent se faire sans laisser des salariés sur le carreau, mais au contraire en leur permettant de développer leurs capacités par la formation a depuis longtemps fait l'objet de propositions progressistes, en particulier du PCF, sous la forme de Sécurité d'emploi et de formation. La CGT propose maintenant une « sécurité sociale professionnelle ». Le développement des conséquences sociales du chômage sont telles que tous parlent maintenant de sécuriser les parcours professionnels parce que l'exigence populaire en est montée !
Mais si tous en parlent, la sécurisation des parcours professionnels est synonyme, pour les tenants du libéralisme, de la flexicurité promue depuis une quinzaine d’années par la Commission européenne, en fait, le rajout d'un peu de social pour faire passer la pilule de la libéralisation complète du marché du travail et de l'allègement des protections des salariés dans l'entreprise : c'est dans ce cadre que le CPA prend toute sa signification dans la loi El Khomri.
Le « social » consiste à doter chaque individu d'un capital en formation, qu'il peut utiliser à sa guise pour maintenir son « employabilité ». Comme avec le compte pénibilité, il a un capital de points. On notera d'ailleurs les transformations de l'assurance chômage, avec les droits rechargeables, encore un compte !
L'individu est ainsi renvoyé à sa responsabilité personnelle dans une société où les rapports de travail sont asymétriques. L'employeur a la liberté d'embaucher ou de licencier, d'accroître ses profits grâce au travail de ses salariés en les choisissant les plus dociles possibles. Face à lui, les femmes et les hommes n'ont que le choix d'obéir pour avoir un salaire, ou de vivre dans la misère. Choix binaire, non : ils peuvent aussi se rassembler pour collectivement s'opposer à cette exploitation. Mais c'est cette porte de sortie que veut supprimer la flexicurité par l'individualisation des droits.
Pourtant, la sécurisation des parcours professionnels, pour garder ce terme admis par tous, pourrait être une avancée significative vers une société où les inégalités diminuent, où la part des actionnaires dans les richesses produites décroîtrait en faveur des salaires et des investissements, où la production serait orientée vers la satisfaction des besoins, dans le respect de l'environnement, plutôt que par la recherche du profit maximum.
Cela suppose des bons contrats de travail garantissant l'intervention collective des salariés dans la gestion de leur entreprise, permettant de maîtriser les évolutions pour les orienter vers l'efficacité sociale : c'est dans ce cadre collectif que le salarié trouvera un stimulant pour se former, cadre d'autant plus nécessaire qu'il est peu formé.
Cela suppose de mettre fin au gâchis que constituent les millions de chômeurs, pour eux-mêmes mais aussi pour l'économie de notre pays : accès au crédit facilité pour les entreprises investissant pour la satisfaction effective des besoins et respectant normes sociales et environnementales, développement des services publics …
Il faudrait développer davantage ; ce serait sortir du cadre de cette note sur le CPA. Mais soulignons l'importance de la mise en mouvement collective dans les entreprises, dans les services publics, pour ses avancées.
Cela suppose aussi un service public de l'emploi et de la formation rénové. On pourrait imaginer, comme le fait le projet de proposition de loi du PCF, des conventions individuelles de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus, convention entre le service public de l'emploi et le jeune au sortir de sa formation initiale ou un moins jeune à tout moment de son parcours professionnel s'engageant sur un type d’emploi ou de formation avec rémunération de la formation ou de la période d'attente. Cela pourrait mettre de l'ordre dans la multiplication des « petits boulots », contrats aidés et autres contrats de grande précarité qui n'existent que parce que l'importance du chômage fait qu'ils trouvent preneurs, exerçant sur l'ensemble des salariés, leurs salaires, leurs conditions de travail, une pression pernicieuse.
Le CPA, un pas vers cela, vers un lien rénové avec le service de l'emploi ?
Avec pour but de créer des droits individuels garanties collectivement, non pas pour assister mais pour sécuriser le travailleur. Cela suppose, comme le fait le CPA d'attacher les droits à la personne du salarié plutôt qu’à la nature de l’employeur mais aussi de favoriser une continuité et une progressivité de carrière et de droits, même en cas de changement d’employeur ou de profession, et ce à partir d’un socle minimum acquis à l’ouverture du compte et des financements ! Cela veut dire reconnaissance de la qualification.
Le CPA, un pas vers une sécurisation des parcours professionnels, pourquoi pas ? Même s'il y a encore du chemin à parcourir, mais à force de petits pas, de grandes distances peuvent être parcourues.
Et c'est pour cela qu'aucune centrale syndicale n'a combattu le CPA, même si leurs propositions divergent.
Mais parfois, le premier petit pas n'indique pas clairement la direction, il y a hésitation.
Et il pourrait s'agir, non pas de sécuriser, mais d'assister, pour la paix sociale, en sortant les débats du lieu de production des profits … et de leur versement aux actionnaires.
Le scenario noir du CPA
Car un faisceau d'indices, en ordre dispersé, permette d'évoquer une vision, au mieux de tromperie, au pire d'orientation vers un dispositif misérabiliste, enfermant les hommes et les femmes dans la recherche de solutions individuelles, tout en les culpabilisant, tout en renforçant inégalités et exploitation.
- Des faits d'abord, apparemment sans rapport, mais … La loi de finance 2016 de la sécurité sociale a créé la protection universelle maladie, un mot pompeux pour traduire une simplification du contrôle des droits, basée sur la résidence des personnes bénéficiaires de l’assurance maladie. Cela pourrait paraître aller dans le bon sens, mais, sous une banale opération administrative, se cache une insidieuse opération d’escamotage d’un concept par un autre : des droits à prestations sociales garantis par la cotisation sociale vers un droit à prise en charge des frais de santé garanti par le contrôle de la résidence. Le lien avec la cotisation, avec le lieu de production des richesses (et de lutte pour leur répartition) est rompu. Sans rapport, mais le numéro permettant d'accéder à son CPF est le numéro de sécurité sociale. Sans rapport, mais la loi El Khomri a aussi généralisé le CPF !
- et puis des rapports, pas trop officiels, bouteille à la mer pour tâter le terrain. Je me contenterai de deux.
Le premier émane de la fondation Terra Nova et se veut exercice de politique fiction : « le bel avenir du Compte personnel d'activité ». Il propose l'évolution du CPA vers un compte social personnel universel permettant en quelques clics d'accéder à tous ses droits. Vous pourriez aussi recevoir des messages vous conseillant une formation ou vous rappelant un examen médical et accéder à des conseillers. Car cet article vous explique longuement comment l'humain ne disparaît pas derrière le numérique et les sécurités informatiques.
Il veut faire rêver, mais fait plutôt frémir, frémir devant les risques de divulgations de données individuelles, quelque soit les sécurités, frémir à la solitude devant le numérique, car plutôt que de rêver, on peut cauchemarder devant le clic qui ne vous met plus en relation avec un humain, parce que la fois précédente vous avez discuté le bien fondé du conseil. Et en tout cas, il vous isole de vos pairs, de ceux auprès de qui vous pouvez demander conseil, un conseil non entaché de l'autorité des administrations, de ceux avec qui vous pouvez lutter ou tout simplement partager la solidarité d'un jour de spectacle ou de fête. Et surtout il laisse entière la question de la qualité des droits ! Pas un mot sur qui décide des droits. L'interrogation est entière sur la capacité des salariés à intervenir dans la définition de ceux-ci. Et on peut continuer à cauchemarder au sens de cette plateforme si un jour de crise financière, le gouvernement décidait de ponctionner tous les fonds de la formation professionnelle et réduisait à néant les droits accumulés !
Le second document est la note n°28 du Conseil d'Analyse Economique, dont il est bien précisé qu'elle n'engage que ses auteurs (Antoine Bozio et Brigitte Dormont). Son titre : « Gouverner la protection sociale : transparence et efficacité ». Là aussi il est question de simplification en distinguant deux types de prestations, les prestations contributives, destinées au remplacement du salaire en cas de besoin, retraite, indemnités maladie, indemnités chômage – à financer par la cotisation – et les prestations non contributives : soins, famille, logement et exclusion (y compris pour la vieillesse et le chômage), à financer par l'impôt (ce terme recouvrant aussi la CSG). Si cette note n'aborde pas la formation professionnelle et concerne essentiellement l'assurance maladie et les retraites, avec une vison de contrôle des dépenses (je cite : « Cela permettrait de poser clairement dans le débat public l’évolution des dépenses de retraite, de santé, de chômage en parallèle aux évolutions des dépenses publiques de l’État et des collectivités locales. »), elle intègre l'assurance chômage, entérine les fins de droits nécessitant aide venant de l'impôt, à l'encontre d'une sécurité sociale professionnelle et si on utilise le même logiciel de réflexion, la formation, comme développement de l'employabilité après une rupture du contrat de travail, relève d'une prestation non contributive : cela de moins à payer pour le patronat !
Que laissent supputer ces indices ? Le rapprochement avec la Sécurité Sociale est fait. C'est bien. A condition de ne pas nous annoncer une sécurité sociale professionnelle se résumant au contenu du l'actuel CPA. Il s'agirait d'une véritable tromperie, car le CPA actuel est une coquille bien vide, même si elle ne demande qu'à se remplir.
Mais il y a pire, en lien d'ailleurs avec l'évolution que les tenants du libéralisme voudraient faire subir à la sécurité sociale : le retrait des entreprises de ces champs de responsabilité, le rêve du patronat depuis 70 ans ! Ce serait un nouveau cadeau financier aux actionnaires, comme l'a déjà été la suppression de l'obligation de financement de la formation professionnelle. F. Fillon veut supprimer la cotisation salariale assurance maladie … pour augmenter les salaires (et il reprendra en CSG ou dégradera encore un peu plus soins et remboursements !) sans toucher aux profits. La formation professionnelle est aussi (comme l'assurance maladie depuis l'introduction de la CSG) un mix de financement des entreprises (cotisation) et de l'état ou des régions (de l'impôt donc). Cela est légitime en permettant aux pouvoirs publics d'agir en fonction d'objectifs propres et par effet levier de faciliter certaines orientations de la formation financée par les fonds mutualisés. Mais cela ne peut être une raison pour que les entreprises se désengagent. D'autant plus que c'est dans l'entreprise que doivent avoir lieu des choix de formation : l'implication des salariés dans ce cadre, c'est aussi leur implication sur les évolutions économiques voulues, pour la satisfaction des besoins des hommes et des femmes ou pour le profit immédiat, une implication dont le patronat ne veut pas.
Le CPA à la croisée des chemins fonction des choix de société.
L'avenir du CPA dépend ainsi étroitement, comme la sécurité sociale, des choix politiques : Il peut être le pansement individuel de mauvaise qualité, pour que chaque individu, solitaire, culpabilisé, tente de sauvegarder son employabilité, en espérant un soutien financier d'un Etat dont le seul but est la réduction des déficits publics et éventuellement la paix sociale, comme il espère pouvoir se soigner malgré des restes à charges de plus en plus élevés, sauf pour ceux qui peuvent se payer la complémentaire de luxe (qui a éliminé les « gros risques »). A l'opposé, il peut être le socle d'une sécurité sociale professionnelle permettant de bénéficier de droits individuels à la formation, non soumis à l'intérêt immédiat du patron, dans un cadre collectif visant au développement d'emplois de qualité répondant aux besoins de la population à côté d'une assurance maladie remboursant à 100% les soins prescrits, financée par une réforme des cotisations patronales incitant à la qualité des emplois et évitant les jeux financiers (cotisation aussi sur les revenus financiers des entreprises). C'est étroitement lié à l'acquisition de droits nouveaux pour les salariés dans la gestion de leur entreprise : cette démocratie sociale à conquérir est nécessaire non seulement pour l'émancipation des salariés, mais aussi pour notre environnement !