J'ai participé ce matin à la réunion du Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie qui devait rendre un avis sur le projet de loi sur la formation professionnelle ou plutôt sur l'avant projet de loi : il devrait encore y avoir des modifications d'ici à sa présentation en conseil des ministres mercredi 22 janvier. En particulier, il a été dit à la fin du CNFPTLV par les services de l'Etat qu'il devrait y avoir un volet concernant les compensations aux régions pour les nouvelles compétences transférées (ce sera évidemment à étudier avec grande attention !
Je vous livre l'intervention que j'y ai faite (il y aurait encore bien d'autres choses à dire sur ce texte et mes propos sont restés très mesurés !)
Ce projet de texte présente des progrès, le compte personnel de formation, la mise en cohérence des responsabilités des régions en matière de formation.
Mais est ce avec l'ambition nécessaire pour relever les défis économiques de notre pays qui nécessiteraient un saut qualitatif dans la qualification de ses femmes et de ses hommes ?
Le CPF, 150 h au maximum, bien en dessous du nombre d'heures nécessaire pour accéder à un nouveau niveau de qualification, avec le besoin pour les salariés de trouver des cofinancements, voir de financer eux mêmes une partie de leur formation.
Les listes renvoient la formation à une stricte recherche d'amélioration de l'employabilité des salariés, privant l'économie française de l'initiative des salariés dans leur formation. Un certain nombre de choses a déjà été dit sur cette question de listes qui devrait être revue. J'ajouterai juste que le mode d'élaboration actuelle risque de ne pas permettre de tenir compte du hors champs, c'est à dire de l'économie sociale et solidaire, avec les mêmes métiers qu'ailleurs mais aussi avec ses spécificités, c'est à dire de l'agriculture !
Cette réforme ne porte pas l'ambition nécessaire pour le développement économique et vous savez tout l'intérêt porté par les régions à cette question mais en plus, sans vouloir commenter les questions de financement, les organisations patronales et syndicales sont mieux à même que moi de le faire, je voudrais souligner que la baisse des sommes qui vont aller à la peréquation et Centre inffo a donné le chiffre de sommes passant par les OPCA qui évolueraient de 6,7 milliards à 4,8 vont particulièrement pénaliser le tissu économique de régions comme la Champagne Ardenne, où les PMI PME sont largement prédominantes. Le jaune budgétaire de cette année a bien pointé les inégalités majeures d'accès à la formation des salariés : 15% toutes catégories professionnelles confondues dans les entreprises de moins de 20, 48% dans les entreprises de plus de 250 et même 57% au delà de 2000.
Quand on sait l'importance des OPCA pour financer par exemple la formation des emplois d'avenir, on se demande la cohérence de l'action gouvernementale en entérinant dans cet avant projet de loi l'accord national interprofessionnel tel quel sur ce sujet !
Permettez moi de poursuivre par deux remarques d'ordre financier également :
- sur l'apprentissage, et cela ne porte pas stricto sensu sur ce projet de loi, mais il a été évoqué la réintroduction des mesures censurées par le conseil constitutionnel sous forme d'amendements, quelles mesures seront proposées pour corriger les déséquilibres entre régions riches en sièges sociaux d'entreprises et régions pauvres. Car il ne suffit pas que ce soit les régions qui perçoivent une partie de la taxe d'apprentissage plutôt que les CFA, encore faut il qu'elles la perçoivent à hauteur des masses salariales régionales et non amputées de toute une part parce que des sièges sociaux sont hors région. Ainsi, la Région Champagne-Ardenne assure 68% du fonctionnement des CFA, soit 8 points de plus que la moyenne nationale. Le CNFPTLV avait d'ailleurs bien pointé Quelle péréquation est prévue ?
- sur les transferts de compétence, le transfert dans un cadre découplé d'un éventuel acte 3 de la décentralisation ne doit pas conduire à passer sous silence les moyens, car si effectivement la constitution prévoit le transferts des dépenses afférantes, quand est il de la conception, de l'ingénierie, du suivi de ces politiques : pour illustrer plus concrètement par un exemple, si on peut espérer que l'argent dévolu aux compétences clés soient effectivement donné aux régions, qu'en sera-t-il des personnels des DIRECCTE qui s'en occupent ?
Sans parler d'actions nouvelles : quelles moyens pour la coordination de l'orientation ? Et le conseil en évolution professionnel ? il peut être donné par des opérateurs désignés par les régions. Avec quels moyens ? Au vu de la demande forte des partenaires sociaux, nous en avons mis en place en Champagne Ardenne, dans nos Espaces Métiers et si cela va évoluer avec l'ANI et ce projet de loi, l'expérience nous a montré une demande très forte, non seulement des salariés dont les entreprises sont menacés et qui souhaitaient un conseil dans l'anonymat : cela avait été le point de départ de notre action mais aussi des salariés du secteur public !
Je terminerai en saluant l'article permettant aux régions d'habiliter des organismes de formation dans le cadre SIEG. Ce serait bien que le décret qui doit définir la procédure d'habilitation précise également les conditions de calcul des compensations financières données à ces organismes de formation pour éviter les usines à gaz que les régions ont du monter dans le cadre de procédures de mandatement.
Petit commentaire sur la réunion : le MEDEF a dit sa satisfaction de ce projet de loi !Sans commentaire.