Comment s'y prendre ? La proposition de loi, mise en débat aujourd'hui par les députés communistes, coélaborée en particulier avec des responsables syndicaux, formule des outils concrets :
- L'article 1 modifie la définition du licenciement économique. Aujourd’hui, on peut licencier pour « sauvegarder la compétitivité » de l’entreprise. Mais qui juge ? Notre projet restreint les motifs de manière précise: cessation d’activité, vraies difficultés prouvées, changements technologiques.
- L'article 2 interdit les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire les licenciements dans les entreprises qui accumulent des réserves financières, qui ont versé des dividendes à leurs actionnaires dans les derniers exercices comptables, ou leur ont offert des stocks options. Toute la gauche sénatoriale, incluant donc le PS, avait déjà voté une disposition de ce type au temps de Sarkozy au début de 2012. Qu’est-ce qui empêcherait de recommencer aujourd’hui ?
- L'article 3 prévoit de rembourser les aides publiques, notamment les exonérations de cotisations sociales, lorsque des entreprises licencient. Est-ce tolérable de toucher des subventions publiques (nos impôts donc) et de détruire l’emploi ? Non.
- L'article 4 donne la possibilité à la justice de trancher sur le fond les projets de licenciements, pour déterminer si une cause réelle et sérieuse existe bien. Aujourd’hui, les juges ne peuvent agir en urgence que sur les procédures non respectées (comme sur FRALIB en février). Mais pour juger du bien fondé d’une suppression d’emploi, les salariés doivent attendre des années au Conseil des Prud’hommes. On s’aperçoit alors que l’usine est fermée, et la réintégration impossible. Mais aussi que la décision du patron était souvent illégale. C’est ainsi que les anciens licenciés de Danone (cela remonte à 2001) ont obtenu gain de cause récemment, 12 années plus tard, car le patron avait licencié uniquement pour augmenter ses profits déjà élevés (la rentabilité devait passer de 8% à 12%). Avec la proposition du Front de gauche, le juge pourra intervenirtrès vite. Et les comptes de l’entreprise seront mis sur la place publique.
- L'article 7 supprime les ruptures dites « conventionnelles », c’est-à-dire individuelles, qui sont des licenciements déguisés pour 80% des cas, et qui prolifèrent à un rythme scandaleux (plus d’un million depuis 2008, 25 000 par mois).