Le gouvernement ayant décidé de mettre le turbo, au détriment de la démocratie, dont il a sans doute peur, c'est seulement le bureau du CNFPTLV (conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) qui a été interrogé sur les articles ayant rapport à la formation, mais comme les membres pouvaient apporter leur contribution, je ne m'en suis évidemment pas privée !J'ai choisi comme angle d'attaque cette pseudo liberté donnée aux salariés de choisir entre formation et autres mesures de compensation de la pénibilité, car je suis inquiète de ces dérives de plus en plus fréquentes, renvoyant les salariés vers leur liberté individuelle, sauf que les conditions du choix sont souvent faussées et le rapport de force plus difficile entre un salarié seul face à son patron que dans les négociations collectives. La création du compte personnel de formation a certes l'avantage, en permettant de bénéficier de formation quelque soit le statut, d'être une piste vers la sécurisation des parcours professionnels - je n'ose en l'occurrence pas employer d'autres termes plus ambitieux - mais en l'absence d'autres avancées collectives, on peut craindre que les obstacles se dressant sur la route de la formation ne restent trop nombreux, surtout pour ceux qui sont déjà les moins formés. On peut aussi s'interroger sur d'éventuels effets pervers, comme pousser les gens à payer en partie personnellement leur formation après les avoir appâter par quelques heures payées, alors que la formation de chacun est bien un investissement collectif ou comme les laisser sans boussole dans le maquis de la formation, à la merci des marchands de soupe, des organismes de formation plus soucieux de leurs profits que de la qualité de leurs formations, car les décisions permettant d'aller vers un vrai service public de la formation tardent !
Mais il y aurait eu bien d'autres choses à dire, sur la prévention de la pénibilité par exemple, fort absente du débat, ou sur cet espèce de micmac fait avec les cotisations sociales liées à l'apprentissage, dont on peut craindre que le grand perdant soit une fois de plus le compte recettes de la sécurité sociale.
Voici donc ma contribution :
Avis sur les articles 6, 7, 16 et 17 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
La précipitation dans laquelle le bureau du CNFPTLV doit rendre un avis, sans attendre la prochaine réunion en plénière de celui-ci est sans doute dommageable, en regard des enjeux pour la société de l'avenir des retraites.
Sur les articles 6 et 7, introduire la formation pour les salariés ayant des travaux pénibles doit permettre de favoriser des secondes périodes de carrière moins pénibles et il s'agit d'une mesure intéressante.
Mais cela nécessite d'avoir de l'ambition pour permettre à ces salariés d'accéder à une nouvelle qualification dans leur métier ou à une reconversion. Le projet de loi indique que les conditions dans lesquelles les dépenses de formation seront prises en charge par le fond en charge du financement des droits liés au compte personnel de pénibilité seront fixées par décret, sans que l'on ne puisse à ce stade savoir à quelle hauteur les points de pénibilité pourront contribuer à alimenter le compte personnel de formation. La loi devrait fixer un nombre minimal d'heures de formation, l'équivalent au moins d'une année, permettant effectivement l'accès à un nouveau niveau de qualification, nombre minimal qu'un décret pourrait augmenter dans les années à venir.
Cela nécessite aussi d'être incitatif pour favoriser la formation des salariés les moins qualifiés, qui sont ceux qui accèdent le moins à la formation : les renvoyer vers leur choix personnel avec le dilemme d'accepter de renoncer à tout ou partie du financement d'un complément de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail ou au financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse sans savoir quel sera leur état de santé dans les années à venir ni si la formation leur permettra effectivement d'accéder à un travail moins pénible – et on voit bien que ce sont les salariés les plus fragiles qui mettront le plus en doute leur capacité à l'accès à un niveau de qualification supérieure – ne favorisera pas le développement nécessaire de la formation pour envisager des secondes périodes de carrière moins pénibles.
Le compte personnel de formation doit donc être alimenté automatiquement, sans amputer les possibilités de majoration de durée d'assurance vieillesse ou les compensations de réduction de la durée de travail, Cela doit pouvoir être une démarche parallèle et non mise en concurrence.
Sur les articles 16 et 17, l'amélioration des droits pour les apprentis et les chômeurs en formation est une bonne mesure mais en l'absence de véritables propositions permettant à l'ensemble des jeunes en formation initiale de valider des trimestres, elle contribue à déséquilibrer le choix des jeunes entre lycées professionnels (et enseignement supérieur) et apprentissage, favorisant ce dernier, alors que le choix des jeunes devrait pouvoir être libre, fondé uniquement sur des choix pédagogiques.
La précipitation dans laquelle le bureau du CNFPTLV doit rendre un avis, sans attendre la prochaine réunion en plénière de celui-ci est sans doute dommageable, en regard des enjeux pour la société de l'avenir des retraites.
Sur les articles 6 et 7, introduire la formation pour les salariés ayant des travaux pénibles doit permettre de favoriser des secondes périodes de carrière moins pénibles et il s'agit d'une mesure intéressante.
Mais cela nécessite d'avoir de l'ambition pour permettre à ces salariés d'accéder à une nouvelle qualification dans leur métier ou à une reconversion. Le projet de loi indique que les conditions dans lesquelles les dépenses de formation seront prises en charge par le fond en charge du financement des droits liés au compte personnel de pénibilité seront fixées par décret, sans que l'on ne puisse à ce stade savoir à quelle hauteur les points de pénibilité pourront contribuer à alimenter le compte personnel de formation. La loi devrait fixer un nombre minimal d'heures de formation, l'équivalent au moins d'une année, permettant effectivement l'accès à un nouveau niveau de qualification, nombre minimal qu'un décret pourrait augmenter dans les années à venir.
Cela nécessite aussi d'être incitatif pour favoriser la formation des salariés les moins qualifiés, qui sont ceux qui accèdent le moins à la formation : les renvoyer vers leur choix personnel avec le dilemme d'accepter de renoncer à tout ou partie du financement d'un complément de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail ou au financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse sans savoir quel sera leur état de santé dans les années à venir ni si la formation leur permettra effectivement d'accéder à un travail moins pénible – et on voit bien que ce sont les salariés les plus fragiles qui mettront le plus en doute leur capacité à l'accès à un niveau de qualification supérieure – ne favorisera pas le développement nécessaire de la formation pour envisager des secondes périodes de carrière moins pénibles.
Le compte personnel de formation doit donc être alimenté automatiquement, sans amputer les possibilités de majoration de durée d'assurance vieillesse ou les compensations de réduction de la durée de travail, Cela doit pouvoir être une démarche parallèle et non mise en concurrence.
Sur les articles 16 et 17, l'amélioration des droits pour les apprentis et les chômeurs en formation est une bonne mesure mais en l'absence de véritables propositions permettant à l'ensemble des jeunes en formation initiale de valider des trimestres, elle contribue à déséquilibrer le choix des jeunes entre lycées professionnels (et enseignement supérieur) et apprentissage, favorisant ce dernier, alors que le choix des jeunes devrait pouvoir être libre, fondé uniquement sur des choix pédagogiques.