A propos du projet de traité transatlantique

Autre voeu voté par la majorité de gauche au conseil régional, un voeu sur le projet de traité transatlantique.

Je ne vous dirai pas que le texte en est bon ! C'est le résultat de multiples tractations et le contenu n'est pas à la hauteur des dangers de ce projet de traité. La seule raison qui a poussé les élus communistes à le voter, c'est l'engagement d'un débat et d'une prise de position des élus lors de la prochaine réunion du conseil régional à l'automne. Voilà le texte :

Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, le Conseil Régional émet des inquiétudes et ouvre le débat.

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord aura pour objectif de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les États- Unis, et de créer les conditions d’un marché commun. L’accord sera matérialisé par un traité. Appelé à l’origine TAFTA (Transatlantic Free Trade Area), le traité a été rebaptisé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).
Les négociations du traité visent trois objectifs :
1) la suppression des tarifs douaniers ;
2) l’harmonisation des réglementations entre l’UE et les Etats-Unis ;
3) la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.
La première inquiétude concerne la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement. Les États-Unis étant en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, leur réglementation est, dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union européenne, et en particulier la France. Cette remise en question entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union.
La deuxième inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un Etat devant un tribunal arbitral privé où les sociétés multinationales pourraient être juges et parties. Ce dernier pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les protections environnementales et sanitaires, les droits sociaux, les libertés numériques, la protection des données privées… De ce fait, le Conseil Régional verrait un grand nombre de ses politiques publiques impactées négativement.
La troisième inquiétude concerne l’alignement de nos réglementations, qui induirait l’ouverture à la concurrence également des services publics (les collectivités locales étant soumises à cet accord). Ainsi PME régionales, associations et services publics seraient placés en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.
Depuis plusieurs mois, des collectifs mais aussi des collectivités territoriales, conseils généraux, conseils municipaux, conseils régionaux se sont organisés pour alerter l’opinion publique et pour réclamer la transparence et la tenue d’un débat public au sein des instances démocratiques nationales et européennes.
Ce traité serait en mesure de bouleverser la vie des citoyens champardennais, et ce, dans un avenir très proche. Ce sont nos choix de sociétés qui sont négociés. Pourtant, c’est dans la plus grande opacité que se déroulent les négociations. Les parlements nationaux n’ont pas été consultés, au moment de l’attribution du mandat de négociation à la Commission européenne. Cela constitue un véritable déni de démocratie et suscite de très vives inquiétudes chez les élus, les associations et les organisations politiques.
Une prise de position de notre assemblée est indispensable pour soutenir cette demande de transparence, défendre notre modèle de développement et les avancées considérables de notre région (clauses sociales et environnementales des marchés publics, démarche de transition énergétique volontariste, stratégie pour une agriculture et une alimentation durable, stratégie économique s’appuyant sur les forces du territoire…)
Pour toutes ces raisons, le conseil régional de Champagne-Ardenne, réuni en séance plénière le 23 juin 2014,
- demande un moratoire sur les négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit grand marché transatlantique tant que celui-ci ne s’inscrit pas dans un cadre transparent et démocratique.
- demande la diffusion immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA.
- demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations
- prend l’initiative d’ouvrir un débat régional sur ledit traité en n’éludant aucune question, y compris celles du risque de nivellement par le bas des règles de protection sociales,
économiques, sanitaires, culturelles et environnementales. Ce débat se clôturera par une prise de position des élus de la collectivité à horizon de la prochaine session plénière. Ce débet se fera notamment sur la base d’auditions
- refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs
Invite l’ensemble des Champardennais à participer à la consultation publique en ligne sur le mécanisme de règlement des différends entre états et entreprises afin de faire entendre leur voix.
(http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ISDS participation ouverte jusqu’au 06 juillet 2014)

 

Le conseil régional vote un voeu pour l'amélioration de l'accès aux soins en Champagne Ardenne.

Sur proposition des élus communistes et en particulier de Jean Claude Dammerey, conseiller régional de Haute Marne, un voeu a été proposé par les groupes de la majorité au vote du conseil régional. Le voici :
Le contexte :
Les difficultés d'accès aux soins se multiplient dans notre région, certaines très visibles, amenant à des mobilisations de la population comme :
- à Chaumont où la fermeture de la réanimation met en cause la sécurité des habitants du Sud Haut Marnais, mais, plus globalement, en réduisant le nombre de lits de réanimation dans le sud de la région, peut entraîner des retards à l'admission de patients dans ces services très spécialisés, préjudiciables à leur guérison.
- à Vitry le François où aucune garantie durable n'est donnée sur la pérennité de la maternité dans un contexte où le déficit de l'hôpital plombe sa modernisation
- à Revin où le départ du laboratoire d'analyse médicale laisse une population souvent âgée dans la difficulté.
D'autres moins visibles comme les difficultés de fonctionnement du CHU de Reims, du CH de Chalons en Champagne ou la fermeture d'un étage de la maternité de l'hôpital de Charleville-Mézières obligeant à la cohabitation de femmes venant pour des IVG ou accouchant.
Il ne s'agit là que d'exemples : tous les territoires de notre région sont impactés, qu'il s'agisse de la médecine ambulatoire, avec une situation particulièrement dramatique dans l'Aube, ou du service public hospitalier, avec des renoncements aux soins de plus en plus nombreux.
Ceci est la conséquence de décennies de réduction du nombre des professionnels, de leur mauvaise répartition, de réduction des lits et de délocalisation de services, de baisse des remboursements, aggravée par la tarification à l'activité dans les hôpitaux et la loi HPST, conduisant à des montages public-privé comme le Groupement de Coopération Sanitaire Nord Ardenne préjudiciable à la qualité du service hospitalier public.
Le vœu :
Le conseil régional de Champagne Ardenne, réuni en assemblée plénière le 23 juin, tient à attirer l'attention de Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins dans notre région et l'urgence à apporter des solutions durables : l'amélioration de l'accès aux soins ambulatoires, qui pour l'instant reste plus dans l'intention que dans la réalité vécue par les Champardennais, ne peut se faire au détriment du service public hospitalier, qui reste indispensable.
Les centres de santé offrent un mode d'exercice recherché par les jeunes professionnels : il est temps de s'engager dans le pacte d'avenir que demandent les représentants de ces centres pour en assurer le développement, à même de lutter contre la désertification médicale de notre région tout en garantissant une prise en charge globale vectrice d'économies.
Le service public hospitalier doit être conforté dans son fonctionnement en révisant la loi HPST et en lui donnant des financements correspondant aux besoins des populations qu'il prend en charge.
Dans l'immédiat, le conseil régional vous demande de faire procéder à la réouverture du service de réanimation de l'hôpital de Chaumont, dans les conditions de sécurité réglementaire.
La situation revinoise pourrait être résolue puisqu'un laboratoire ardennais est disposé à y ouvrir un site mais en proie à des difficultés juridiques, qu'il vous appartient de lever.

Ce voeu a été voté par les conseillers régionaux PS, EELV et PCF. Le FN ne s'est pas senti concerné et l'UMP, après avoir demandé en commission des amendements sur la critique de la loi HPST a trouvé le texte encore trop critique sur cette loi, dont elle ne veut pas admettre que c'est une calamité !

Pour la petite histoire, le texte initial ne parlait pas de réviser la loi HPST mais d'en corriger les méfaits ! Ce n'était même pas demander l'abrogation de la loi, dans un but de rassemblement : c'était encore trop !

La conclusion était plus longue, parlant des menaces sur les hôpitaux de Vitry et de Charleville Mézières et Sedan. A la demande du PS, qui souhaitait rester dans le vague sur les exigences, nous avons transigé, supprimé ce qui n'est que menace mais exigé de garder les demandes concrètes sur Chaumont et Revin où les faits sont déjà là.

Ne pas faire état des craintes sur l'avenir ne transforme malheureusement pas l'avenir en un avenir souriant ! Et depuis lundi, on a appris que l'ARS devait donner son avis sur le renouvellement de l'autorisation de la maternité de Vitry le François au début juillet, et à lire le journal local, la directrice de cet hôpital ne défend pas ce renouvellement. Je cite la presse : " Elle ajoute que l’établissement ne dispose que d’1,2 poste de gynécologue-obstétricien, ce qui oblige d’avoir recours à des intérimaires. « Cela ne permet pas d’assurer la continuité des soins », observe-t-elle."

Le processus semble le même que celui de Chaumont : là où des équipes sont incomplètes et fonctionnaient avec des intérimaires, on supprime le recours aux intérimaires au prétexte de la dépense et on ferme pour raison de sécurité.

Sauf que l'on ne cherche pas à comprendre pourquoi tant de médecins font de l'interim (curieusement on en trouve toujours) et on compare ce que gagne ces médecins avec ce que gagnent les médecins des hôpitaux, jamais avec ce que gagnent ceux qui sont dans le privé (et ça peut être beaucoup, beaucoup plus élevé !) Il y a un tabou à lever là. On ne se pose jamais la question non plus des pressions exercées sur les médecins dans les hôpitaux, des contraintes administratives absurdes, de l'ambiance de travail pourrie par la loi HPST qui donne tout pouvoir au directeur. Ceci explique que des médecins préfèrent faire de l'intérim pour prendre l'air !

Et le numerus clausus est toujours là pour limiter le nombre de médecins formés et pouvoir continuer ces fermetures au motif de la sécurité !

La fermeture de la maternité de Vitry le François serait un nouveau désastre sanitaire dans notre région.

 

 

Compte administratif en débat au conseil régional et réforme territoriale

Lundi, c'était session plénière du conseil régional. L'opposition ne doit pas avoir grand chose à reprocher à la gestion puisque c'est très tôt dans l'après midi que nous en sommes arrivés (après avoir voté en plus la décision budgétaire modificative et le programme régional de formation) à une discussion sur la réforme territoriale !

Sur le compte administratif,  j'ai surtout retenu la discussion surréaliste concernant les relations avec le CHU de Reims à propos des écoles paramédicales. Depuis le transfert de ces formations aux régions, il y a un différent sur la compensation : les régions sont là pour financer la formation initiale, (ou la formation de demandeurs d'emploi), pas la promotion sociale qui est du ressort des employeurs.

A partir de ce différent (national), le directeur du CHU de Reims refuse depuis plusieurs années de signer la convention avec la région, ce qui fait que la subvention de fonctionnement des écoles paramédicales n'est pas versée au CHU, et pour un différent qui doit porter sur moins de 10% du total, c'est une somme qui se compte en millions d'euros dont s'est privé le CHU, avec un double discours, celui de réserves de trésorerie lui permettant de refuser toute négociation et le prétexte de difficultés budgétaires pour supprimer des postes !

Et plutôt que d'interpeller le conseil régional, la droite ferait bien d'interpeller les administrations de la santé sur le sujet et de faire son méa culpa sur les conditions de cette décentralisation !

Quant au débat qui a suivi sur la réforme territoriale, il était tout aussi surréaliste, entre une droite qui rêve de cette réforme, mais regrette juste quelques détails, le choix des régions qui fusionnent par exemple, des élus socialistes coincés entre leur désapprobation de F. Hollande et leur affection pour leur parti et des écolos qui comme à l'habitude font de l'idéologie sans en mesurer les conséquences concrètes et qui défendent cette réforme : ils veulent l'Europe des régions et cela ne les dérange pas de casser l'unité nationale, avec ce que cela devrait impliquer, l'égalité des droits entre tous les citoyens de notre pays. Vous pouvez retrouver sur le blog du groupe communiste au conseil régional les déclarations des communistes à ce sujet en cliquant ici.

Mardi a suivi une rencontre entre le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional. J'ai surtout retenu, outre la très haute qualité de l'avis du CESER (vous pouvez le retrouver en cliquant ici), la résignation du président Bachy, qui a complètement admis l'idée que de toute façon, la Champagne Ardenne ne peut survivre en tant que telle, et cherche juste à changer la carte nouvelle, en intégrant aussi la Lorraine.

Mais ce n'est pas d'être dans une seule région qui réglera les difficultés économiques : tous les découpages sont mauvais et il faut coopérer avec tous les voisins, sauf à s'enfermer dans un isolement destructeur. Ne pas être avec la Lorraine ne doit pas empêcher les coopérations industrielles, dans le cadre du pôle Matéralia par exemple. Et je plaide d'ailleurs pour des coopérations avec l'ensemble des régions voisines, y compris la Bourgogne, la Franche Comté, le Nord Pas de Calais et l'Ile de France, comme nous en avons d'ailleurs avec la Wallonie.

Mais éloigner le lieu de décisions des citoyens est mauvais ! Vous savez que la réforme annoncée, à défaut de pouvoir, tout de suite, toucher aux conseil départementaux, transfère des compétences des départements aux régions, celle des collèges par exemple. En plus des deux ou trois CA de lycées auxquels doivent siéger les élus régionaux, il va y avoir 5 ou 6 CA de collèges pour chacun, autant dire mission impossible, d'autant plus que les périodes de ces CA sont très resserrés dans le temps !

Sans même parler du but recherché : faire des économies et comme cela ne pourra pas être des économies de structures, ce sera sur le dos du peuple !

Bonne nouvelle : l'examen de la réforme territoriale au Sénat est repoussé. Les sénateurs communistes ont demandé l'avis du conseil constitutionnel avant cet examen, car contrairement à ce que prévoit la constitution, il n'y a pas, ou trop peu, d'étude d'impact de cette réforme.