Une polémique apparait ces derniers jours à la
suite d'un communiqué de l'Association des Régions de France et de
la réaction de Xavier Bertrand.
Voici le passage du communiqué de presse de l'ARF (Association des Régions de France présidée, rappelons le, par le président de droite du Grand Est) :
"l’Etat prend en considération la compétence accrue des Régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale. Le gouvernement saisira le Parlement pour mettre en place une Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017. Elle permettra aux Régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’Euros. La répartition par Région sera étudiée en concertation avec l’ARF.". Avant même de savoir de quoi il en retourne réellement, Xavier Bertrand, membre du même parti que Philippe Richert, s'est élevé contre la création d'un nouvel impôt !
Cela demande décryptage !
Mais avant, deux remarques sur les autres éléments de l'accord intervenu entre le gouvernement et l'ARF :
- il entérine une nouvelle étape de la casse du service public ferroviaire avec un accord financier au cas par cas pour les régions qui reprendraient en charge les trains d'équilibre du territoire. Pour résumer sans langue de bois, le gouvernement achète le silence des régions à un désengagement de l'Etat de ces indispensables liaisons interrégionales.
- ma deuxième remarque concernera la santé. Comme je suis intéressée par ces questions, j'ai été intriguée de trouver le mot dans l'introduction du communiqué de l'ARF, sans aucune explication du contenu des discussions entre le gouvernement et les régions sur le sujet. J'ai donc cherché et trouvé un communiqué sur le site du gouvernement (à retrouver en cliquant ici). Je vous cite le passage : ce n'est pas la révolution !
"L’Etat et les Régions se sont également accordés pour travailler de concert à la mise en œuvre des orientations de la Grande Conférence de la santé du 11 février 2016. Ainsi seront notamment étudiées
conjointement les possibilités d’universitarisation des formations paramédicales, de modulation régionale du numerus clausus et d’harmonisation des prestations sociales des étudiants. Ces actions
s’ajoutent à celles engagées par l’Etat pour garantir l'accès aux soins sur tous les territoires."
Il est intéressant d'ailleurs de voir que dans ce communiqué la taxe spéciale d'équipement régional n'est pas mentionnée et d'ailleurs la comparaison entre le communiqué du gouvernement et celui de l'ARF sur la même réunion vaut le coup ! (le communiqué de l'ARF peut être lu en cliquant ici)
Revenons en à l'essentiel de cette chronique. Les données du problème déjà : comme toutes les collectivités, les régions ont vu leurs dotations baisser. Elles en dépendent plus que les communes et les départements, puisque le seul impôt sur lequel elles peuvent réellement jouer est la taxe sur les cartes grises, depuis les réformes de Sarkozy. La dernière réforme territoriale, outre les fusions de régions, leur a donné plus de compétences, en particulier en matière de développement économique, retirant aux départements la possibilité de donner des aides aux entreprises, et cela sans transfert financier entre les départements et les régions.
Il y a donc deux questions : celle des impôts et celle des aides aux entreprises.
La question des impôts doit être traitée sans démagogie : ce n'est pas moins d'impôts qu'il nous faut mais mieux d'impôts. Mieux, c'est à dire mieux répartis, mieux utilisés ! Et pas des réformes en trompe l’œil !
Fondamentalement, l'impôt sert à financer ce que la société veut mettre en commun, des équipements, des services. C'est donc un élément de solidarité et c'est pour cela que l'ultralibéralisme s'acharne contre l’impôt !
Encore faut il, évidemment, que son prélèvement obéisse à des règles de justice : la TVA est par exemple un des impôts les plus injustes puisque ceux qui ont peu de revenus les consacrent uniquement à une consommation indispensable sur lesquels ils paient la TVA, tandis que ceux qui ont de gros revenus peuvent thésauriser et ne paient donc la TVA que sur une petite part de leur revenu. Mais la TVA a un immense avantage pour tromper la population : on ne se rend pas compte qu'on la paie, par exemple quand on achète des fringues, tandis qu'on voit bien quand on paie impôts sur le revenu ou impôts locaux !
La France a besoin d'une grande réforme fiscale pour plus de justice, que chacun paie en fonction de ses moyens ... mais qu'a fait le gouvernement : simplement avancer vers une réforme en trompe l'oeil avec le prélèvement à la source, pour qu'on ne se rende plus compte que l'on paie (avec un risque d'injustice supplémentaire !). Quant à la question des finances locales, urgentissime, il n'a rien fait et là il fait une annonce bricolée aux régions ! Avec de vraies questions de justice à la clé, car la taxe foncière, si tant est que c'est sur la même base que s'appuierait cette taxe, n'est pas un impôt juste, d'une part parce que tous les propriétaires de leurs maisons ne sont pas "riches", mais aussi parce qu'il y a là aussi un aspect en trompe l'oeil : ceux qui tirent profit de leurs investissements dans l'immobilier s'empresseront de répercuter à leurs locataires sous forme d'augmentation du loyer. Mais Xavier Bertrand, dans le droit fil du chacun pour soi, ne pose pas ses questions là : il se contente de dire "pas d'impôts !"
Des impôts mieux répartis, des impôts mieux utilisés : la question de l'aide aux entreprises en est un bon exemple !
Pas question évidemment d'être dans une optique ultralibérale en disant que cela ne regarde pas les régions. Bien sur, nous sommes tous intéressés par un bon développement économique dans nos territoires. Encore faut il poser les bonnes questions ! Quel développement économique ? Quels financements ? N'est ce pas avant tout le rôle des banques ? Plus prosaïquement, la réalité, c'est que les crédits bancaires sont rares (les banques préfèrent spéculer, plutôt que de jouer ce qui devrait être leur rôle) et qu'une aide d'une région se présente souvent comme une garantie de sérieux pour un prêt bancaire. Mais précisément, les communistes ont une proposition de fond régional pour l'emploi et la formation qui pourrait faire bénéficier les entreprises de prêts bonifiés en fonction de critères (création d'emplois, qualité de ceux-ci, impacts environnementaux ...). Cela suppose une démocratie sociale : l'avis des salariés, de la population sur les développements économiques, bref un contrôle populaire des aides aux entreprises. Or Richert demande des sous pour aider les entreprises, mais on cherche toujours quel contrôle il y a !
Voici le passage du communiqué de presse de l'ARF (Association des Régions de France présidée, rappelons le, par le président de droite du Grand Est) :
"l’Etat prend en considération la compétence accrue des Régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale. Le gouvernement saisira le Parlement pour mettre en place une Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017. Elle permettra aux Régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’Euros. La répartition par Région sera étudiée en concertation avec l’ARF.". Avant même de savoir de quoi il en retourne réellement, Xavier Bertrand, membre du même parti que Philippe Richert, s'est élevé contre la création d'un nouvel impôt !
Cela demande décryptage !
Mais avant, deux remarques sur les autres éléments de l'accord intervenu entre le gouvernement et l'ARF :
- il entérine une nouvelle étape de la casse du service public ferroviaire avec un accord financier au cas par cas pour les régions qui reprendraient en charge les trains d'équilibre du territoire. Pour résumer sans langue de bois, le gouvernement achète le silence des régions à un désengagement de l'Etat de ces indispensables liaisons interrégionales.
- ma deuxième remarque concernera la santé. Comme je suis intéressée par ces questions, j'ai été intriguée de trouver le mot dans l'introduction du communiqué de l'ARF, sans aucune explication du contenu des discussions entre le gouvernement et les régions sur le sujet. J'ai donc cherché et trouvé un communiqué sur le site du gouvernement (à retrouver en cliquant ici). Je vous cite le passage : ce n'est pas la révolution !
"L’Etat et les Régions se sont également accordés pour travailler de concert à la mise en œuvre des orientations de la Grande Conférence de la santé du 11 février 2016. Ainsi seront notamment étudiées
conjointement les possibilités d’universitarisation des formations paramédicales, de modulation régionale du numerus clausus et d’harmonisation des prestations sociales des étudiants. Ces actions
s’ajoutent à celles engagées par l’Etat pour garantir l'accès aux soins sur tous les territoires."
Il est intéressant d'ailleurs de voir que dans ce communiqué la taxe spéciale d'équipement régional n'est pas mentionnée et d'ailleurs la comparaison entre le communiqué du gouvernement et celui de l'ARF sur la même réunion vaut le coup ! (le communiqué de l'ARF peut être lu en cliquant ici)
Revenons en à l'essentiel de cette chronique. Les données du problème déjà : comme toutes les collectivités, les régions ont vu leurs dotations baisser. Elles en dépendent plus que les communes et les départements, puisque le seul impôt sur lequel elles peuvent réellement jouer est la taxe sur les cartes grises, depuis les réformes de Sarkozy. La dernière réforme territoriale, outre les fusions de régions, leur a donné plus de compétences, en particulier en matière de développement économique, retirant aux départements la possibilité de donner des aides aux entreprises, et cela sans transfert financier entre les départements et les régions.
Il y a donc deux questions : celle des impôts et celle des aides aux entreprises.
La question des impôts doit être traitée sans démagogie : ce n'est pas moins d'impôts qu'il nous faut mais mieux d'impôts. Mieux, c'est à dire mieux répartis, mieux utilisés ! Et pas des réformes en trompe l’œil !
Fondamentalement, l'impôt sert à financer ce que la société veut mettre en commun, des équipements, des services. C'est donc un élément de solidarité et c'est pour cela que l'ultralibéralisme s'acharne contre l’impôt !
Encore faut il, évidemment, que son prélèvement obéisse à des règles de justice : la TVA est par exemple un des impôts les plus injustes puisque ceux qui ont peu de revenus les consacrent uniquement à une consommation indispensable sur lesquels ils paient la TVA, tandis que ceux qui ont de gros revenus peuvent thésauriser et ne paient donc la TVA que sur une petite part de leur revenu. Mais la TVA a un immense avantage pour tromper la population : on ne se rend pas compte qu'on la paie, par exemple quand on achète des fringues, tandis qu'on voit bien quand on paie impôts sur le revenu ou impôts locaux !
La France a besoin d'une grande réforme fiscale pour plus de justice, que chacun paie en fonction de ses moyens ... mais qu'a fait le gouvernement : simplement avancer vers une réforme en trompe l'oeil avec le prélèvement à la source, pour qu'on ne se rende plus compte que l'on paie (avec un risque d'injustice supplémentaire !). Quant à la question des finances locales, urgentissime, il n'a rien fait et là il fait une annonce bricolée aux régions ! Avec de vraies questions de justice à la clé, car la taxe foncière, si tant est que c'est sur la même base que s'appuierait cette taxe, n'est pas un impôt juste, d'une part parce que tous les propriétaires de leurs maisons ne sont pas "riches", mais aussi parce qu'il y a là aussi un aspect en trompe l'oeil : ceux qui tirent profit de leurs investissements dans l'immobilier s'empresseront de répercuter à leurs locataires sous forme d'augmentation du loyer. Mais Xavier Bertrand, dans le droit fil du chacun pour soi, ne pose pas ses questions là : il se contente de dire "pas d'impôts !"
Des impôts mieux répartis, des impôts mieux utilisés : la question de l'aide aux entreprises en est un bon exemple !
Pas question évidemment d'être dans une optique ultralibérale en disant que cela ne regarde pas les régions. Bien sur, nous sommes tous intéressés par un bon développement économique dans nos territoires. Encore faut il poser les bonnes questions ! Quel développement économique ? Quels financements ? N'est ce pas avant tout le rôle des banques ? Plus prosaïquement, la réalité, c'est que les crédits bancaires sont rares (les banques préfèrent spéculer, plutôt que de jouer ce qui devrait être leur rôle) et qu'une aide d'une région se présente souvent comme une garantie de sérieux pour un prêt bancaire. Mais précisément, les communistes ont une proposition de fond régional pour l'emploi et la formation qui pourrait faire bénéficier les entreprises de prêts bonifiés en fonction de critères (création d'emplois, qualité de ceux-ci, impacts environnementaux ...). Cela suppose une démocratie sociale : l'avis des salariés, de la population sur les développements économiques, bref un contrôle populaire des aides aux entreprises. Or Richert demande des sous pour aider les entreprises, mais on cherche toujours quel contrôle il y a !