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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2018

Un prix à la ténacité du combat mené par le grand patronat depuis 1945 pour tuer la sécu :  des moyens pour faire tomber cet édifice de solidarité !
Pour la première fois, le financement par la fiscalité devient majoritaire pour l'assurance maladie : l'état, qui avait déjà beaucoup imposé à la CNAM et aux CPAM, va pouvoir se passer de l'avis des partenaires sociaux pour mieux servir les intérêts des assurances privées !
Et pour ceux qui douteraient des cadeaux au patronat, la transformation du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) en exonérations de cotisations sociales définitives, avec double cadeau en 2019 (à la fois bénéfice du CICE et exonération des cotisations sociales) est là pour témoigner que pour le gouvernement, le travail est une charge, pas une richesse ... et pourtant, à quoi servirait le capital sans lui !? Même France Stratégie, une institution rattachée au Premier Ministre, estime, dans son rapport, que le CICE s’apparente surtout à une politique publique inconditionnelle de reconstitution des marges des entreprises. Et le dernier rapport annuel du comité de suivi du CICE conclut à un effet modéré du dispositif sur l’emploi. Les estimations sont difficiles et l'incertitude grande vu l'absence d'exigence de contrôle sur les entreprises. En prenant le chiffre moyen de 100 000 emplois créés ou sauvegardés pour un manque à gagner pour l'Etat de 20 milliards d'euros, cela fait un coût de 200 000€ par emploi, incomparable avec le coût des contrats aidés que le gouvernement supprime, avec ses conséquences personnelles, pour ceux qui ne voient pas leur contrat renouvelé, mais aussi collectives du fait de l'importance de l'utilité sociale de la plupart de ces emplois.
Analysons plus profondément la philosophie de ce PLFSS !
Remarquons en préalable qu'il vient au moins trois semaines plus tôt en débat à l'Assemblée Nationale que les années précédentes, au milieu du débat sur le budget, histoire de mieux faire comprendre l'intrication des deux, l'étatisation voulue de la sécu (et de fait, quand les Macron/Philippe expliquent que la hausse de la CSG chez les retraités va être compensée par la baisse de la taxe d'habitation, c'est très intriqué !) et sans doute de donner des gages de "bonne conduite" à la commission européenne et aux grands capitaux européens.
Après la réforme du code du travail, pour plus de sécurité du patronat ... et d'insécurité des salariés, la réforme de la sécurité sociale semble le deuxième volet du gouvernement, avant celui sur la formation professionnelle et l'assurance chômage, pour aller vers une législation du travail européenne minimale de protection des salariés : ce PLFSS 2018 poursuit le travail de réduction à peau de chagrin de la contribution des employeurs au financement de la protection sociale et d'autre part cherche à concrétiser le cadre institutionnel et financier permettant l'implication pleine et entière des complémentaires de santé dans la gestion de l'offre de soins. Ces deux axes d'attaque sont articulés et très cohérents l'un avec l'autre.
Le précédent gouvernement avait déjà fait un pas important en ce sens en supprimant les cotisations sociales patronales de la branche famille et en remettant en cause son principe d'universalité. La Macronie utilise, poursuivant la transformation en allocations à caractère social, servant à la lutte contre la pauvreté et non à la politique familiale, transformant l'objectif de développement des capacités humaines du pays, moyen de dépassement du capitalisme, en palliatif à ses horreurs. Et concrètement, les grandes annonces pour les familles monoparentales sont financées au détriment des autres familles !
Comme je l'ai dit en introduction, l'offensive est majeure dans la branche maladie : suppression des cotisations salariales et augmentation de la CSG, nouvelles exonérations dans la foulée du CICE. La fiscalisation devenue dominante dans l'assurance maladie s'accompagne d'une montée en puissance des complémentaires dans l'organisation des soins comme en témoigne l'article 15 du PLFSS (reversement des complémentaires à la sécu pour les nouveaux modes de rémunération).  D'ailleurs selon une ordonnance en préparation, une assurance privée pourrait devenir gestionnaire d'un centre de santé, changeant complètement le sens de ces structures, pouvant ainsi devenir source de profit).
C'est plus discrètement que le gouvernement touche aux retraites : une simple préparation insidieuse pour les réformes à venir ! Car entre réformes passées et flexibilisation de l'emploi, le niveau des retraites a baissé et la branche est à l'équilibre. Difficile donc une nouvelle réforme, sauf à la rendre "indispensable", "souhaitable" ! Tel est le sens caché de l'intégration dans le régime général des indépendants, des artistes .. : un aspect progressiste, en faisant bénéficier du régime général plus avantageux ces professions, mais au détriment de l'équilibre de la CNAV, et sans doute avec l'arrière pensée d'un mouvement plus large de fusion des régimes spéciaux dans le régime général, y compris pour des professions où les avantages à la retraite sont la contrepartie de salaires réduits !
Le PLFSS dans le détail
Je ne vais évidemment pas citer ici les 57 articles du PLFSS, d'autant plus que j'avais déjà écrit dans ce blog à ce sujet après la conférence de presse de la ministre de présentation (à retrouver ici) mais vous donner une idée de son contenu en m'attardant sur certains articles. Selon la structure classique d'un PLFSS, les articles 1 à 3 concernent les budgets 2016 et 2017 de la sécu. L'article 4, s'il ne concerne pas des masses financières importantes, est caricatural : suppression de la C4S. C'était une contribution additionnelle payée par les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 1 milliard. Quand le gouvernement dit que sa politique, c'est pour les petites entreprises ! Les deux articles suivants concernent 2017.
Ensuite défilent les deux mesures phares de ce PLFSS, la suppression des cotisations maladies salariées et l'augmentation de la CSG, les exonérations de cotisation pour faire suite au CICE, cela en 2019. Je n'y reviens pas. L'article 9 concerne les créateurs d'entreprise : rien à dire à ce que des facilités soient accordées : on connait tous d'anciens chômeurs à qui il a été conseillé de créer leur entreprise et qui bossent largement plus que 35 h pour moins que le SMIC, mais il est amusant ... ou triste (?) de voir que le seuil de revenu au delà duquel les facilités cessent est bien au dessus de celui des retraités exonérés de la hausse de la CSG. L'article 10 consacre des facilités administratives. Encore une mesure phare avec l'article 11 et la suppression du RSI. Puis vient la hausse du prix du tabac, le verdissement du barème de la taxe sur les véhicules de société, du bricolage sur le prix des médicaments, pas du tout à la hauteur de ce qui serait nécessaire vis à vis de ces pilleurs de la sécu que sont les laboratoires pharmaceutiques. J'ai déjà parlé de l'article 15, augmentant les reversements des organismes complémentaires à la sécu et de l'article 16 (intégration du régime des artistes). Les articles 17 à 24 sont de technique financière et je vous en fais grâce (une technique évidemment sous-tendue par la philosophie décrite plus haut !).
Après trois articles sur la branche famille et l'amélioration pour les uns, financée par les autres, c'est la même technique pour les retraites : revalorisation du minimum vieillesse mais décalage dans la revalorisation des autres pensions (Très hypocritement, c'est pour aligner toutes les dates de revalorisation au 1er janvier !)
Puis c'est la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles avec du bricolage par rapport à l'amiante, pas du tout à la hauteur de ce drame humain et la concrétisation dans le budget de l'ordonnance sur le compte prévention : j'ai déjà dit ici ce que j'en pense (à retrouver en cliquant ici).
Vient l'article 34 sur les 11 vaccins obligatoires : si je suis certaine de l'intérêt de ces vaccins, (ils évitent de toute façon plus de maladies qu'ils n'en créent), il est tout à fait dommage que cela ne s'accompagne pas de financement de recherches pour les rendre encore plus surs !
C'est ensuite une série d'articles concernant l'assurance maladie qui se termine avec ce scandaleux ONDAM (objectif national de dépense d'assurance maladie) à 2,3%. Le gouvernement se vante que c'est beaucoup d'augmentation, sauf qu'il y a eu les revalorisations salariales (trop minimes d'ailleurs pour les personnels) décidées par le gouvernement précédent ... et que pratiquement la moitié de cette augmentation va être mangée par l'inflation : 0,9% en Aout de cette année sur les douze mois précédents selon l'INSEE. L'évolution naturelle des dépenses de santé est évaluée au minimum à 4,5%. Cela va encore entraîner des difficultés insurmontables dans les hôpitaux. Alors, la Buzyn, elle a trouvé la solution : la pertinence des soins et affirme que 30% des prescriptions ne sont pas pertinentes et dans le débat à l'Assemblée Nationale vendredi soir, elle a donné des exemples : " Beaucoup d’entre nous ont déjà reçu un patient se plaignant de douleurs nécessitant un scanner. En attendant de passer ce scanner deux ou trois semaines plus tard, le médecin prescrit une radio : il sait qu’elle n’apportera pas de réponse, mais cet acte permet de faire patienter le malade et de le rassurer. Voilà un acte non pertinent ! De même, beaucoup d’entre nous ont déjà vu, lors de visites à l’hôpital, des malades hospitalisés pendant une semaine, attendant un acte de chirurgie, à qui l’on faisait tous les jours des prises de sang pour justifier leur séjour hospitalier." Ces exemples sont des réalités, même si je doute que cela représente 30% des prescriptions. Sauf que plus on impose des économies par en haut, plus ces attentes se multiplient avec les dépenses collatérales et que ce sont bien des moyens nouveaux, dans le premier exemple de Mme Buzyn, des scanners et des radiologues, qui permettraient à terme de faire des économies. Et oui, il faudrait former des médecins, supprimer le numérus clausus ! Le reste est à l'avenant : sans supprimer la T2A, ce mode de tarification qui a été utilisé pour étouffer les hôpitaux, elle propose des modes de financements complémentaires alternatifs, des dérogations pour innovation, la télémédecine, dans un embrouillamini où les bonnes intentions se mélangent au pire et qui, faute de moyens et de personnels médicaux et paramédicaux sont de toute façon vouées à l'échec : Les difficultés de coordination, si souvent décriées, ce sont avant tout des personnels constamment débordés, le manque de secrétaire ...Et pour donner un exemple du pire, il y a l'article 50 sur l'efficience du service médico social proposant la suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ! Quant on sait les conditions déjà actuelles de travail et de salaire de ces personnels.
Je vous ai mis en vidéo l'intervention générale de Pierre Dharréville, député communiste des Bouches du Rhône sur ce PLFSS. Les interventions des députés communistes ont été très nombreuses pour critiquer, mais aussi proposer. D'ailleurs un amendement du groupe communiste a été retenu demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques, un rapport portant notamment sur les conséquences de l’exposition à ces risques sur la santé des salariés, les actions de prévention existantes, ainsi que les coûts de prise en charge induits pour la sécurité sociale.

Catégories : santé et protection sociale Lien permanent 0 commentaire

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