Et si le projet de loi de finances 2019 de la Sécurité Sociale était le dernier ...

Depuis la création de la Sécurité Sociale, les remises en cause n'ont pas manqué !
Que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins est un principe de solidarité que le patronat ne peut supporter !
Mais avec l'aide de Jupiter, le PLFSS 2019 marque une rupture gravissime : le mélange entre les budgets de l'Etat et celui de la Sécurité Sociale, qui pourrait être le prélude à la disparition de la Sécurité Sociale !
Les administrateurs de la Sécurité Sociale l'ont bien compris : ce PLFSS a reçu un avis négatif des conseils d'administration de toutes les caisses. Mais cela n'a même pas retenu l'attention du gouvernement.
En effet, sans sourciller, les Macron/Philippe/Buzyn ont décidé de ne plus compenser intégralement les exonérations de charges sociales, comme cela était le cas depuis une loi Weil : en gros, profitant que le budget de la sécu n'était plus en déficit (et on sait à quel prix, qu'il s'agisse de la caisse d'assurance maladie et de la mise en difficulté tragique des hôpitaux, des retraites ou des allocations familiales), ils ont décidé de piquer dans les caisses pour équilibrer le budget de l'état, tout en continuant les cadeaux au patronat.
En 2019, c'est le jack pot pour le patronat : le CICE et les exonérations de charge destinées à remplacer le CICE, dont on attend toujours la démonstration qu'il a été créateur d'emplois !
Et c'est aussi l'absence de cotisations sur les heures supplémentaires : une manière d'en renforcer l'attrait pour des salariés au salaire trop faible et de limiter les revendications pour des augmentations de salaires.
Je n'ai pas l'intention de détailler ici tout le PLFSS.
Il est le reflet de l'idéologie gouvernementale, de la soumission aux intérêts de la grande bourgeoisie qui veut la liberté de mieux exploiter tout le reste de la population, tout cela derrière le masque de la bonne conscience. Le Président de la République se dit inquiet de la montée des fascismes ... mais oppose les plus pauvres aux un peu moins pauvres, tout en favorisant le capital. La critique de ce PLFSS ne peut donc être à la marge : nous sommes projet contre projet, le projet du capital ou le projet des travailleurs !
Au delà de la limitation des recettes (et donc des dépenses) et outre le mélange entre budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale, ce PLFSS se veut étape vers la privatisation de la protection sociale avec des mesures comme le soit disant zéro reste à charges pour l'optique, le dentaire et les appareils auditifs : un panier de soins pour lequel l'augmentation des dépenses de la Sécurité Sociale va être l'alibi pour donner plus de place aux complémentaires. D'autres mesures vont d'ailleurs dans le même sens, et sans les citer toutes, il y a aussi la transformation de l'aide à la complémentaire santé, alors que le projet rassemblant notre peuple serait d'aller vers le remboursement à 100% des soins prescrits par l'Assurance Maladie, y compris les dépenses liées à la perte d'autonomie.
C'est aussi la casse de cet en-commun que sont les services publics par la mise en oeuvre du plan Ma Santé 2022 (vous pouvez lire ce que j'ai écrit à ce sujet en cliquant ici), en mélangeant allègrement public et privé, tout en se donnant des armes pour casser le public à travers des mesures comme l'extension du financement à la qualité (tant que les critères de qualité ne seront pas définis démocratiquement, ils seront le fait du prince) ou la dernière trouvaille : payer les hôpitaux pour qu'ils renvoient des patients vers le secteur libéral ! Certains services d'urgence se sont donnés des moyens pour orienter différemment la simple recherche d'un conseil en urgence et l'urgence vitale ! Donnons à tous les moyens de le faire, plutôt qu'un renvoi vers l'extérieur avec tous les risques que cela comporte !
Petite remarque tirée de la lecture des débats à l'Assemblée Nationale pour les lecteurs Ardennais : Pierre Cordier fait l'écolier chahuteur du fond de la classe : mais on attend en vain une proposition constructive et Jean Luc Warsmann a voté pour ce PLFSS, confirmant ainsi sa totale hypocrisie lorsqu'il prétend défendre l'hôpital de Sedan.

Pour conclure, deux vidéos, la première est l'intervention d'Alain Bruneel, député PCF du Nord lors du débat général sur ce PLFSS à l'Assemblée Nationale, la seconde, moins austère et sous forme de conte, est de Pierre Dharréville.

L'hôpital était à l'ordre du jour ce dernier jeudi dans les Ardennes

Dans le cadre de la journée d'action des personnels à l'appel de la CGT santé, il y avait un rassemblement devant l'hôpital Manchester.
Les raisons de mécontentement du personnel ne manquent pas ! Leur nombre insuffisant en particulier ne leur permettant pas une prise en charge correcte des malades.
Après la signature du plan de performance avec ses annonces de suppression d'emploi, la direction et l'Agence Régionale de Santé, aux ordres de la ministre veulent aller plus loin en fusionnant les hôpitaux de Charleville-Mézières, Sedan, Nouzonville et Fumay, avec de nouveaux risques de suppression d'emploi et de services à la population.
Les annonces du plan de santé Macron, avec un verbiage de proximité vidée de son sens, et la confirmation de l'entrée du privé dans l'hôpital en rajoute au mécontentement. Les annonces concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 où l'augmentation des budgets des hôpitaux va être mangée par l'inflation n'est pas là pour rassurer !
Le comité de défense des hôpitaux de proximité des Ardennes était venu manifester son soutien aux personnels.
On remarquait aussi la présence du secrétaire général de l'Union départementale CGT, Pascal Lattuada, de la secrétaire de l'UL CGT, Valérie Pierrard et du secrétaire départemental du PCF, Franck Tuot. Voici une vidéo.

Hasard du calendrier, le soir, le comité de défense des hôpitaux de défense des hôpitaux de proximité des Ardennes et l'intersyndicale du personnel de l'hôpital de Sedan tenaient une réunion publique au centre social le lac à Sedan pour expliquer la situation actuelle de l'hôpital, dire à la fois que l'on pouvait continuer à faire confiance à l'hôpital et y aller, mais aussi les craintes pour l'avenir : une cinquantaine de personnes avaient répondu à l'invitation et le débat fut intéressant sur les difficultés actuelles du personnel et les conséquences que pourrait avoir le plan de santé d'E. Macron sur les hôpitaux ardennais.
En vidéo la réponse à deux questions.

Ma santé 2022 ou l'uberisation de la médecine !

Les luttes des personnels de santé et du médico-social criant leur souffrance de ne pas faire correctement leur travail, celles des usagers demandant l'accès aux soins pour toutes et tous partout, ont suffisamment mis en difficulté le Président de la République et son gouvernement pour que les annonces d'un plan santé soient repoussées à deux reprises et que le diagnostic porté soit partagé : les déserts médicaux se multiplient, les personnels souffrent...
Mais toute la duplicité du pouvoir jupitérien consiste à s'appuyer sur la catastrophe sanitaire en cours d'installation pour mettre en œuvre dans ce domaine comme dans d'autres son projet de société : celui des premiers de cordée, celui de l'individualisme, celui du fric qui appelle le fric et tant pis pour ceux qui n'en n'ont pas.
Le Président de la République compare l'importance de la réforme annoncée à celle des CHU en 1958. Cette réforme avait permis, dans un contexte de gouvernement de droite, mais avec une forte opposition du parti communiste, de faire passer l'hôpital de la charité au service public. Le changement de paradigme revendiqué par E. Macron comme ayant pour but de « recentrer le système autour du  patient » s'avère, à la lecture des annonces, la fin de l'hôpital public au nom du décloisonnement avec le secteur privé. L'initiative des personnels libéraux, aidée des techniques du numérique et de quelques incitations financières, organiserait la coopération autour du malade, sans doute comme la main invisible d'Adam Smith génère la richesse des nations ou plutôt les crises financières ! Le titre de cet article est sans doute provocateur, mais à l'image d'UBER, la satisfaction  des usagers sera mesurée en attendant la plate forme pour choisir son professionnel de santé en fonction du nombre de clics... et de ses possibilités financières.
Pas de miracle pour permettre des dépenses nouvelles de santé en lien avec le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et le progrès scientifiques car, pour le Président de la République, « notre système de santé ne souffre pas d'abord d'un problème de sous-financement ». L'austérité reste de rigueur, avec à peine un petit coup de pouce à l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie)
Cet article a pour but de décrypter les propositions de « Ma Santé 2022 », à l'aune des attentes : celle du développement de la prévention, celle de la lutte contre les déserts médicaux, symbolisée par l'exigence de la suppression du numerus clausus, celle de la proximité et de la continuité des soins, celle des personnels : bien faire son travail.
Les luttes ont permis de mettre ces attentes à l'ordre du jour du calendrier présidentiel. Il faut maintenant qu'elles en transforment les réponses : du bla-bla-bla pour masquer la politique ultralibérale de Jupiter ou le développement du service public financé par une Sécurité Sociale du XXIème siècle. La dernière partie de cet article résumera donc quelques propositions répondant véritablement aux besoins.

Et si l'ordonnance Macron ne faisait qu'aggraver la maladie !

Le Président de la République a annoncé ce 18 septembre le plan "Ma santé 2022". Malgré le report à plusieurs reprises des annonces gouvernementales, la mesure de la gravité de la situation sanitaire et de la catastrophe à venir, n'a pas été prise et les propositions, quand elles ne sont pas simple effet d'annonces sont entachées par les principes de Jupiter : faire des économies et favoriser le secteur privé.
La prévention se résume au déploiement du service sanitaire des étudiants en santé. Pourtant, par exemple, les salariés attendent autre chose de la médecine du travail qu'une dépendance de plus en plus grande au patronat !
Le manque de professionnels, en particulier de médecins, est dans toutes les têtes. Mais la suppression du numerus clausus sera sans effet si des mesures ne sont pas prises pour former au moins 12 000 médecins par an. Et en attendant leur formation, ce n'est pas le tour de passe de faire travailler les médecins de ville à l'hôpital et les médecins hospitaliers en ville qui réglera la question, ni les assistants médicaux, dont on notera au passage qu'ils vont être subventionnés uniquement pour le secteur privé. Il y a urgence à développer un vrai service public de santé de proximité permettant aux jeunes qui aspirent au salariat et au travail en groupe à se tourner vers la médecine générale dans de bonnes conditions, plutôt que de changer d'orientation professionnelle !
L'appel de détresse des personnels des hôpitaux, des EHPAD, qui a marqué le tour de France des hôpitaux des parlementaires communistes,  contredit cette affirmation d’Emmanuel Macron, selon laquelle "Notre système de santé ne pêche pas par un sous-financement" ! Ce ne sont pas quelques miettes pour l'investissement dans les hôpitaux sans permettre le grand plan de créations d'emplois et de formations nécessaires qui permettront de répondre aux besoins des populations. D'autant plus que la proximité revendiquée par le Président de la République va se traduire pour les Français par un nouvel éloignement des maternités, des services de chirurgie ...
Les personnels sont méprisés à travers une promesse d'intéressement collectif et une reconnaissance indemnitaire pour les seuls managers, quand il faudrait de nouveaux droits d'intervention pour les salariés et leurs organisations syndicales sur la gestion et l'organisation du travail avec des possibilités de veto sur de nouvelles organisations mortifères.
Quant aux usagers leur implication est proposée à la mode Uber ou Airbnb, l'avis individuel, bon si vous êtes guéri, mauvais sinon, de quoi inciter à ne pas prendre en charge certains ! Alors qu'il nous faut une démocratie en santé nouvelle, s'appuyant sur les associations, force d'avis collectifs, impliqués dans le recensement des besoins et l'évaluation des réponses données.
Les Groupements hospitaliers de territoire sont renforcés, mais ni les pouvoirs des élus, ni ceux des personnels ou des usagers !
Ma santé 2022 ne propose pas de moyens nouveaux pour la psychiatrie, les personnes âgées !
Un passage de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) de 2,3 à 2,5% est totalement insuffisant. Il faut au moins aller à 4,5 ou 5%. C'est possible en faisant cotiser les dividendes des entreprises déjà généreusement aidées par le CICE et les exonérations de cotisations sociales.
Il faudrait mettre au coeur des réformes le service public, la sécurité sociale, avec un remboursement à 100% des soins prescrits. Il faudrait un plan audacieux pour la santé et le médico-social avec des mesures d'urgences crédibles, comme le sont les plans d'urgence pour les hôpitaux et les EHPAD proposés par le PCF.

Sécurité sociale, protection sociale : les raisons du débat constitutionnel sur le sujet.

et les dangers de l'amendement voté par LREM

L'affaire Benalla (bien fait pour Jupiter !) a provisoirement mis fin aux discussions sur la réforme constitutionnelle, une réforme dont l'importance mériterait d'ailleurs référendum.
Je ne reviendrai pas dans cet article sur l'ensemble de cette réforme, mais uniquement sur l'aspect concernant la protection sociale, l'amendement 1521, visant à remplacer cette phrase de la constitution " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique". par celle-ci : "Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et de cette protection sociale obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."

Remarque : la loi de financement de la sécurité sociale n'existait pas dans la constitution de 1958. Elle a été introduite pour restreindre la démocratie sociale (en l’occurrence, les droits des travailleurs à décider eux-mêmes de l'utilisation de l'argent résultant des richesses qu'ils ont produites), tout en imposant des restrictions des dépenses.
Quelle différence entre écurité sociale et protection sociale ?
La différence entre les  notions de protection sociale et de sécurité sociale répond à un usage propre à notre pays. Car si l'on essaie de se référer à la signification ancienne des termes, la protection est une action permettant de mettre à l'abri et selon le Littré la sécurité la "Tranquillité d'esprit bien ou mal fondée dans une occasion où il pourrait y avoir sujet de craindre. En dehors du contexte historique propre à la France, la protection permet donc d'assurer la sécurité !
La sécurité sociale correspond en France à une organisation spécifique définie dans l'article 1 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 : "il est institué une organisation, de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs  familles  contre  les  risques  de  toute  nature  susceptibles  de  réduire  ou  de  supprimer  leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent"
Mise en place par le ministre communiste du travail, Ambroise Croizat, la sécurité sociale répond à des principes progressistes. "Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins" traduit le caractère solidaire de la Sécurité Sociale. Depuis sa création, le patronat, aidé des gouvernements successifs n'a eu de cesse de revenir sur ses principes : le financement par la cotisation, liant la sécurité sociale aux richesses produites (mis à mal par la CSG), la gestion par les travailleurs eux-mêmes ...
La protection sociale est une notion plus large. Pour savoir ce qu'elle recouvre, référons nous tout simplement au site officiel "vie publique" à retrouver en cliquant ici.
"La protection sociale est organisée selon quatre niveaux :
- La sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie / maternité / invalidité / décès", "accidents du travail / maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille". Elle est composée de différents régimes regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle (...)
- Les régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance).
- L’UNEDIC (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) gère le régime d’assurance-chômage.
- Enfin, une aide sociale relevant de l’État et des départements apporte un soutien aux plus démunis."
Il y a besoin d'améliorer la protection sociale en France ! Mais seuls les naïfs, adeptes du macronisme, peuvent penser que cela passe par cet amendement.
Pourquoi cet amendement est dangereux ?
Prenons les différentes fonctions les unes après les autres
- Maladie : les complémentaires ne sont pas obligatoires. La réforme ne concerne donc pas la maladie, sauf à rendre les complémentaires obligatoires pour faciliter de la plus mauvaise manière possible la mise en oeuvre de la promesse électorale du remboursement à 100% de l'optique ou du dentaire ! La bonne solution serait évidemment l'extension du remboursement à 100% par la sécurité sociale. On connaît les dérives des complémentaires vers le tri des risques et des cotisations qui ne sont plus fonction des moyens, la perte de la gestion démocratique, et la part de plus en plus importante des assurances privées par rapport aux mutuelles, voire même directement des banques pour alimenter le monde de la finance contre l'économie réelle.
- Retraite : les retraites des régimes complémentaires du privé sont obligatoires. Il s'agit donc bien de les retirer du champ de la démocratie sociale (gestion par les employeurs et les salariés) pour les faire rentrer dans le champ de la démocratie parlementaire, plus à la main du Président de la République ! Les attendus de l'amendement disent d'ailleurs bien qu'il s'agit de permettre la création d’un système universel de retraite. Je ne m'étendrai pas dans cet article sur la réforme annoncée des retraites, qui mérite à elle seule un article (et même sans doute plusieurs) sauf pour dire que ce que l'on en sait actuellement, c'est qu'il va s'agir d'une réforme profondément insécuritaire : en passant d'un système de prestations définies à un système à cotisations définies, elle ne permettra plus aux salariés de savoir ce qu'ils toucheront comme retraite.
- Chômage : si la sécurité dans l'emploi est nécessaire et si l'assurance chômage répond à quelques principes similaires à la sécurité sociale, le paritarisme, le financement par les cotisations (historiquement tout du moins), il s'agit d'un champ différent. Il n'est pas admissible qu'elle relève d'une loi de financement de la Sécurité Sociale, sauf à faciliter des micmacs financiers comme celui de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 avec le transfert de cotisations vers la CSG. Une grande loi pour la Sécurité d'Emploi et de Formation est nécessaire : elle n'a pas besoin de réforme constitutionnelle mais de volonté politique ! A l'inverse de la loi qui vient d'être votée sur la formation professionnelle qui n'a comme objet que la satisfaction du patronat.
- Reste, selon les attendus de l'amendement, le risque "dépendance". Cela témoigne de la volonté gouvernementale de ne pas inclure le financement de la perte d'autonomie dans la Sécurité sociale. Le but serait il de donner au monde de la finance des capitaux supplémentaires par une taxation obligatoire de tous, alors que des ressources nouvelles pour la branche maladie permettraient de prendre en charge globalement les personnes âgées en perte d'autonomie en mettant fin à la distinction arbitraire entre soins et dépendance (le soin n'est-il pas une prise en charge globale ?). Les moyens en existent : il n'est pas tabou de toucher aux cotisations, de les augmenter (et on pourrait les moduler en fonction de la politique sociale et environnementale de l'entreprise), sans parler de la nécessité de faire cotiser les revenus financiers des entreprises (le capital coûte cher !). En lisant un article ces derniers jours sur une nouvelle ouverture de maison de retraite privée, appartenant au groupe Korian, contre le projet portée d'une maison de retraite publique, et en pensant à l'absurdité de développer ces maisons de retraite où l'importance des prix de journée ne permet pas l'accueil de retraités modestes, je me suis demandée si l'objectif du gouvernement n'était pas de faire faire deux fois des profits au secteur privé, une fois par une assurance privée obligatoire sur le "risque dépendance" et une autre fois lors d'un séjour dans une maison de retraite privée, puisque l'évolution se fait au détriment du secteur public !
Il s'agit donc bien de casser l'aspect solidaire que la création de la Sécurité Sociale a institué dans la protection sociale de notre pays, avec une protection sociale à minima pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer, de supprimer le lien avec la production de richesses par le passage de la cotisation à l'impôt (sous forme de CSG) et d'alimenter les marchés financiers. C'est une réforme d’insécurité sociale !

Il n'y a pas besoin de moins de sécurité sociale mais de plus de sécurité sociale !