La formation ne peut être le gadget servant de variable d'ajustement à des négociations sur d'autres sujets !

 

Réunion du Conseil National de la Formation professionnelle tout au long de la vie hier, la troisième depuis le 13 juin et pas la dernière de la liste puisqu'une autre est encore prévue le 22 juillet,  tout cela pour rendre des avis sur les très nombreux décrets pris en application de le loi de mars dernier sur la formation professionnelle.
Parmi les textes du jour, une très bonne nouvelle,  le projet de décret permettant aux régions d'habiliter  les organismes de formation pour se sortir de l'appel d'offre,  pas du tout adapté à ce travail sur l'humain qu'est la formation et donc la sécurisation juridique pour un conseil régional comme le notre qui pratique le mandatement des organismes de formation depuis plusieurs années sur des bases de droit européen non transposé.  Évidemment loin d'être l'idéal,  car fondé sur le principe premier de la mise en concurrence,  mais avec plein d'intérêts par rapport à l'appel d'offres dont celui de garantir aux organismes de formation le juste prix de leur travail.
Un étonnement de voir mes collègues des autres régions dans un soutien si total au gouvernement qu'elles ont voté pour tous les textes,  y compris avec le MEDEF alors qu'aucune organisation syndicale n'approuvait un texte comme celui sur le compte personnel de formation où subsiste en particulier un désaccord entre organisations syndicales et patronales sur le mode de financement des rémunérations pendant le temps d'utilisation du compte personnel de formation.  Je me suis abstenue, car il est vrai que cela ne regarde pas trop le conseil régional que je représente,  mais de là à prendre parti pour le MEDEF !
Je suis intervenue sur le décret de mise en oeuvre du compte pénibilité,  d'où le titre de cet article.  Voilà le sens de mon intervention à défaut que les mots soient précisément les mêmes : sans rentrer dans le débat entre organisations syndicales et patronales,  il y a un enjeu majeur de développement de la formation dans notre pays,  il y a un enjeu majeur de formation des salariés les moins qualifiés,  il y a un enjeu majeur de formation des seniors.  Or on sait que les salariés les moins qualifiés n'ont pas forcément envie de se former, pour plein de raisons. L'utilisation obligatoire de 10 points de pénibilité pour se former plutôt que pour pouvoir partir plus tôt à la retraite pour les salariés nés entre 1960 et 1962 va représenter une contre publicité manifeste pour la formation car personne ne me fera croire que 250 heures de formation, moins de 2 mois,  seront suffisantes pour leur permettre de changer d'emploi et de continuer à travailler avec des conditions moins pénibles ! Bref, on les prive de partir quelques mois plus tôt en retraite pour donner l'image de formation ne servant à rien et sans doute au nom d'arbitrages sur cette très mauvaise loi réformant les retraites, ayant utilisé la formation comme un gadget, une simple variable d'ajustement ! (Pour les curieux qui me lisent et qui peuvent se dire que d'autres choses ne doivent pas aller dans ce projet de décret,  évidemment, mais j'avais ciblé cela, car particulièrement caricatural. )

 

Vitry le François : insupportable, la naissance considérée comme une dépense !

L'ARS a annoncé ce midi la fermeture de la maternité de Vitry le François en Février 2015. Sur France 3 le maire (PS) justifie la fermeture par le déficit de l'hôpital en disant que cela va permettre de conforter la chirurgie (?!!!!), plus rentable ! La naissance est donc seulement considérée comme une dépense. Où est l'Humain dans tout cela ?

Comble de la manipulation, le directeur de l'ARS avait accepté depuis quelques jours de rencontrer une délégation du collectif de défense de cet hôpital ce soir, un rendez vous  demandé depuis longtemps. Il devait bien savoir son calendrier ! Non seulement la fermeture de la maternité est d'une extrême gravité dans ce secteur particulièrement en difficulté économique, mais en plus, la méthode du directeur de l'ARS est odieusement méprisante !

Echos du conseil municipal de Charleville Mézières du 26 juin.

Avant de vous livrer in extenso l'intervention de Sylvain Dalla Rosa sur le compte administratif, je voudrais déjà faire quelques remarques :

- Le maire prend une très lourde responsabilité en supprimant la barrière numérique pour la constitution d'un groupe politique et en permettant ainsi au FN d'en constituer un. C'est un signe de collusion de la droite avec l'extrême droite.

- C'est parti pour les suppressions de postes dans les services de la mairie : celui d'attaché à l'animation jeunesse - cette question n'intéresse sans doute pas le maire - et celui de rédacteur à l'animation commerciale.

- Changer pour changer doit être la devise du maire, avec un deuxième mauvais signal donné pour le commerce, dans la suite de ma précédente remarque. Le parking Jean Baptiste Clément change de mode de paiement du stationnement : des horodateurs nécessitant de payer à l'avance à la place des tickets à payer à la sortie. Plus question de faire un détour pour aller faire un course en s'étant dit que pour tant faire d'être au centre ville, autant y faire ses achats plutôt que d'aller à Carrefour ou Cora, si on n'a pas anticipé la durée du stationnement, plus question non plus d'aller boire un pot parce qu'on a rencontré des amis.

Sur le compte administratif, voici la déclaration de Sylvain Dalla Rosa :
Les résultats de ce compte administratif 2013 montrent une situation financière difficile pour notre collectivité, nous avons eu à faire face au désengagement de l’Etat au travers de la DGF avec une dotation de moins 500 000 € et une amputation de 640 000 au titre du Fonds de péréquation de la taxe professionnels qu’a refusé de nous verser le conseil général en 2013.
Mais incontestablement nous constatons, en examinant les chiffres, une gestion saine.  Nous sommes loin de la gabegie financière que vous avez décriée pendant la campagne électorale, où vous accréditiez l’idée que la majorité précédente jetait l’argent par les fenêtres.
Une épargne nette positive en hausse et atteignant les 2,571 millions avec au total un excédent réel disponible de 3 millions. L’héritage n’est pas si mal que ça, compte tenu du contexte. J’espère que vous n’allez pas jouer les nouveaux riches et que vous ne dilapiderez pas l’héritage.
Mais ma question porte plus, ce soir, sur le contexte politique dans lequel nous débattons de ce compte administratif que sur l’analyse de nos finances. Vous nous avez annoncé, il y a quelques temps, la réalisation d’un audit sur les finances de la ville par la chambre régionale des comptes. Permettez-moi de m’interroger sur cette démarche. En effet, depuis 6 ans que vous siégez dans cette assemblée vous avez eu à votre disposition tous les comptes et en toute transparence, comme nous les avons ce soir. Que va vous apporter de plus cet audit ?
N’y a-t-il pas en réalité une volonté de vous retranchez derrière cet organisme officiel afin de mieux justifier une future politique d’austérité ? J’ai eu la curiosité de consulter quelques audits rendus par Chambre régionale des comptes. Que ce soit au plan national avec la Cour des Comptes ou au plan local, le verdict est quasiment systématiquement le même : « La préconisation est de diminuer encore le nombre de services publics et ceux qui y travaillent ». Si c’est cela votre objectif, sachez que nous ne laisserons pas faire.
Enfin dernière interrogation, c’est votre silence Monsieur Ravignon face à l’interpellation faite par l’Association des Maires de France qui vient d’adresser, à tous les Maires de France, une proposition de vœu pour dénoncer le désengagement de l’Etat qui veut supprimer 11 milliard d’euros aux collectivités d’ici à 2017. En ne soumettant pas ce vœu à notre conseil municipal vous faites le choix de vous taire devant cette remise en cause de la souveraineté des collectivités.

A propos du projet de traité transatlantique

Autre voeu voté par la majorité de gauche au conseil régional, un voeu sur le projet de traité transatlantique.

Je ne vous dirai pas que le texte en est bon ! C'est le résultat de multiples tractations et le contenu n'est pas à la hauteur des dangers de ce projet de traité. La seule raison qui a poussé les élus communistes à le voter, c'est l'engagement d'un débat et d'une prise de position des élus lors de la prochaine réunion du conseil régional à l'automne. Voilà le texte :

Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, le Conseil Régional émet des inquiétudes et ouvre le débat.

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord aura pour objectif de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les États- Unis, et de créer les conditions d’un marché commun. L’accord sera matérialisé par un traité. Appelé à l’origine TAFTA (Transatlantic Free Trade Area), le traité a été rebaptisé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).
Les négociations du traité visent trois objectifs :
1) la suppression des tarifs douaniers ;
2) l’harmonisation des réglementations entre l’UE et les Etats-Unis ;
3) la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.
La première inquiétude concerne la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement. Les États-Unis étant en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, leur réglementation est, dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union européenne, et en particulier la France. Cette remise en question entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union.
La deuxième inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un Etat devant un tribunal arbitral privé où les sociétés multinationales pourraient être juges et parties. Ce dernier pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les protections environnementales et sanitaires, les droits sociaux, les libertés numériques, la protection des données privées… De ce fait, le Conseil Régional verrait un grand nombre de ses politiques publiques impactées négativement.
La troisième inquiétude concerne l’alignement de nos réglementations, qui induirait l’ouverture à la concurrence également des services publics (les collectivités locales étant soumises à cet accord). Ainsi PME régionales, associations et services publics seraient placés en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.
Depuis plusieurs mois, des collectifs mais aussi des collectivités territoriales, conseils généraux, conseils municipaux, conseils régionaux se sont organisés pour alerter l’opinion publique et pour réclamer la transparence et la tenue d’un débat public au sein des instances démocratiques nationales et européennes.
Ce traité serait en mesure de bouleverser la vie des citoyens champardennais, et ce, dans un avenir très proche. Ce sont nos choix de sociétés qui sont négociés. Pourtant, c’est dans la plus grande opacité que se déroulent les négociations. Les parlements nationaux n’ont pas été consultés, au moment de l’attribution du mandat de négociation à la Commission européenne. Cela constitue un véritable déni de démocratie et suscite de très vives inquiétudes chez les élus, les associations et les organisations politiques.
Une prise de position de notre assemblée est indispensable pour soutenir cette demande de transparence, défendre notre modèle de développement et les avancées considérables de notre région (clauses sociales et environnementales des marchés publics, démarche de transition énergétique volontariste, stratégie pour une agriculture et une alimentation durable, stratégie économique s’appuyant sur les forces du territoire…)
Pour toutes ces raisons, le conseil régional de Champagne-Ardenne, réuni en séance plénière le 23 juin 2014,
- demande un moratoire sur les négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit grand marché transatlantique tant que celui-ci ne s’inscrit pas dans un cadre transparent et démocratique.
- demande la diffusion immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA.
- demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations
- prend l’initiative d’ouvrir un débat régional sur ledit traité en n’éludant aucune question, y compris celles du risque de nivellement par le bas des règles de protection sociales,
économiques, sanitaires, culturelles et environnementales. Ce débat se clôturera par une prise de position des élus de la collectivité à horizon de la prochaine session plénière. Ce débet se fera notamment sur la base d’auditions
- refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs
Invite l’ensemble des Champardennais à participer à la consultation publique en ligne sur le mécanisme de règlement des différends entre états et entreprises afin de faire entendre leur voix.
(http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ISDS participation ouverte jusqu’au 06 juillet 2014)

 

Le conseil régional vote un voeu pour l'amélioration de l'accès aux soins en Champagne Ardenne.

Sur proposition des élus communistes et en particulier de Jean Claude Dammerey, conseiller régional de Haute Marne, un voeu a été proposé par les groupes de la majorité au vote du conseil régional. Le voici :
Le contexte :
Les difficultés d'accès aux soins se multiplient dans notre région, certaines très visibles, amenant à des mobilisations de la population comme :
- à Chaumont où la fermeture de la réanimation met en cause la sécurité des habitants du Sud Haut Marnais, mais, plus globalement, en réduisant le nombre de lits de réanimation dans le sud de la région, peut entraîner des retards à l'admission de patients dans ces services très spécialisés, préjudiciables à leur guérison.
- à Vitry le François où aucune garantie durable n'est donnée sur la pérennité de la maternité dans un contexte où le déficit de l'hôpital plombe sa modernisation
- à Revin où le départ du laboratoire d'analyse médicale laisse une population souvent âgée dans la difficulté.
D'autres moins visibles comme les difficultés de fonctionnement du CHU de Reims, du CH de Chalons en Champagne ou la fermeture d'un étage de la maternité de l'hôpital de Charleville-Mézières obligeant à la cohabitation de femmes venant pour des IVG ou accouchant.
Il ne s'agit là que d'exemples : tous les territoires de notre région sont impactés, qu'il s'agisse de la médecine ambulatoire, avec une situation particulièrement dramatique dans l'Aube, ou du service public hospitalier, avec des renoncements aux soins de plus en plus nombreux.
Ceci est la conséquence de décennies de réduction du nombre des professionnels, de leur mauvaise répartition, de réduction des lits et de délocalisation de services, de baisse des remboursements, aggravée par la tarification à l'activité dans les hôpitaux et la loi HPST, conduisant à des montages public-privé comme le Groupement de Coopération Sanitaire Nord Ardenne préjudiciable à la qualité du service hospitalier public.
Le vœu :
Le conseil régional de Champagne Ardenne, réuni en assemblée plénière le 23 juin, tient à attirer l'attention de Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins dans notre région et l'urgence à apporter des solutions durables : l'amélioration de l'accès aux soins ambulatoires, qui pour l'instant reste plus dans l'intention que dans la réalité vécue par les Champardennais, ne peut se faire au détriment du service public hospitalier, qui reste indispensable.
Les centres de santé offrent un mode d'exercice recherché par les jeunes professionnels : il est temps de s'engager dans le pacte d'avenir que demandent les représentants de ces centres pour en assurer le développement, à même de lutter contre la désertification médicale de notre région tout en garantissant une prise en charge globale vectrice d'économies.
Le service public hospitalier doit être conforté dans son fonctionnement en révisant la loi HPST et en lui donnant des financements correspondant aux besoins des populations qu'il prend en charge.
Dans l'immédiat, le conseil régional vous demande de faire procéder à la réouverture du service de réanimation de l'hôpital de Chaumont, dans les conditions de sécurité réglementaire.
La situation revinoise pourrait être résolue puisqu'un laboratoire ardennais est disposé à y ouvrir un site mais en proie à des difficultés juridiques, qu'il vous appartient de lever.

Ce voeu a été voté par les conseillers régionaux PS, EELV et PCF. Le FN ne s'est pas senti concerné et l'UMP, après avoir demandé en commission des amendements sur la critique de la loi HPST a trouvé le texte encore trop critique sur cette loi, dont elle ne veut pas admettre que c'est une calamité !

Pour la petite histoire, le texte initial ne parlait pas de réviser la loi HPST mais d'en corriger les méfaits ! Ce n'était même pas demander l'abrogation de la loi, dans un but de rassemblement : c'était encore trop !

La conclusion était plus longue, parlant des menaces sur les hôpitaux de Vitry et de Charleville Mézières et Sedan. A la demande du PS, qui souhaitait rester dans le vague sur les exigences, nous avons transigé, supprimé ce qui n'est que menace mais exigé de garder les demandes concrètes sur Chaumont et Revin où les faits sont déjà là.

Ne pas faire état des craintes sur l'avenir ne transforme malheureusement pas l'avenir en un avenir souriant ! Et depuis lundi, on a appris que l'ARS devait donner son avis sur le renouvellement de l'autorisation de la maternité de Vitry le François au début juillet, et à lire le journal local, la directrice de cet hôpital ne défend pas ce renouvellement. Je cite la presse : " Elle ajoute que l’établissement ne dispose que d’1,2 poste de gynécologue-obstétricien, ce qui oblige d’avoir recours à des intérimaires. « Cela ne permet pas d’assurer la continuité des soins », observe-t-elle."

Le processus semble le même que celui de Chaumont : là où des équipes sont incomplètes et fonctionnaient avec des intérimaires, on supprime le recours aux intérimaires au prétexte de la dépense et on ferme pour raison de sécurité.

Sauf que l'on ne cherche pas à comprendre pourquoi tant de médecins font de l'interim (curieusement on en trouve toujours) et on compare ce que gagne ces médecins avec ce que gagnent les médecins des hôpitaux, jamais avec ce que gagnent ceux qui sont dans le privé (et ça peut être beaucoup, beaucoup plus élevé !) Il y a un tabou à lever là. On ne se pose jamais la question non plus des pressions exercées sur les médecins dans les hôpitaux, des contraintes administratives absurdes, de l'ambiance de travail pourrie par la loi HPST qui donne tout pouvoir au directeur. Ceci explique que des médecins préfèrent faire de l'intérim pour prendre l'air !

Et le numerus clausus est toujours là pour limiter le nombre de médecins formés et pouvoir continuer ces fermetures au motif de la sécurité !

La fermeture de la maternité de Vitry le François serait un nouveau désastre sanitaire dans notre région.