Lecture commentée de la presse locale du jour

Tout d'abord la satisfaction du jugement de la cour d'appel de Reims, concernant les licenciements abusifs chez Cora ! Même si la cour d'appel ne fait pas le lien avec la discrimination syndicale, c'est bien un avertissement pour tous ceux qui souhaiteraient s'opposer à la création d'une section syndicale dans leur entreprise par tous les moyens, y compris les plus malhonnêtes !

La mobilisation par rapport à la suppression de Rethel de la liste des Zones d'Education Prioritaire appelle trois commentaires :

- tout d'abord un soutien à cette lutte, qui montre bien que les Français ne sont pas aussi résignés que le gouvernement le croit, et prêts à se battre contre l'austérité !

- ensuite souligner l'aberration de l'entrée d'un quartier de Rethel dans la politique de la ville et la sortie des ZEP. La manière dont ont été décidées les deux mesures, particulièrement technocratique, faisant appel à des calculs savants par un ordinateur en fonction d'indices statistiques est extrêmement grave. Pour s'abriter sans doute derrière des chiffres au prétexte d'objectivité, cette technique de choix, des ZEP ou des zones de politique de la ville, est une simplification qui ne prend pas en compte la complexité de l'humain et le tollé ayant accueilli la sortie de la politique de la ville de communes de la vallée de la Meuse montre bien que je ne suis pas la seule à penser que les choix faits ne sont pas les bons. C'est une technique pour empêcher le nécessaire débat démocratique sur les choix à faire - quels sont les territoires qui relèvent de la politique de la ville, ou des ZEP ? - certes un débat difficile, mais nécessaire, que l'on ne peut confier à un ordinateur. C'est totalement antidémocratique.

- enfin souligner le manque de moyens de l'Education Nationale, malgré les promesses du candidat Hollande, qui font que cette sortie de ZEP est dramatique, car la dotation "normale" d'un collège ne permet pas son bon fonctionnement !

Les questions de transports scolaires à midi sont mal posées ! Et même si je ne partage pas les options politiques du président de la com d'agglo, il parait normal que les règles de prise en charge des transports scolaires soient les mêmes sur l'ensemble du territoire ! Les responsabilités sont triples : celle de l'Education Nationale, et donc des gouvernements successifs, qui ont voulu faire des économies en fermant des écoles, celle du conseil général qui a accepté des dépenses supplémentaires de transport scolaire, pour faire passer la pilule des fermetures de classes à une époque où le gouvernement était de sa même famille politique, la droite, l'UMP, et jouait allègrement de l'argent des Ardennais pour compenser le désengagement de l'Etat, celle des maires du secteur enfin, car il est indispensable que la tarification des repas dans les cantines puissent être fonction des revenus des familles pour permettre à tous les enfants qui en ont besoin de rester à la cantine à midi. Certes, les ressources des collectivités se réduisent comme peau de chagrin, mais il s'agit là d'une priorité absolue ! Et cela serait utile non seulement pour les enfants utilisant le transport scolaire de midi, mais aussi pour ceux habitant plus près de l'école !

Je terminerais pas une actualité d'hier : l'annonce du désengagement de l'Etat de la modernisation de l'université de Reims, un véritable scandale car il s'agit là d'une compétence de l'Etat, mais aussi de l'investissement dans l'avenir de notre jeunesse, et un très mauvais signe à la veille de la fusion des régions "Chamallo", le but est-il de contribuer à faire de l'université de Reims une simple annexe de celle de Strasbourg ?

Le Cnefop pas si consensuel que le gouvernement aurait pu l'espérer !

J'ai assisté vendredi à la mise en place du CNEFOP, le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, une structure de concertation issue de la réforme de la formation professionnelle.
Avec un discours inaugural de F. Rebsamen, dont les premiers mots, après les inévitables formules de circonstances, m'ont profondément interrogée : il a parlé du chômage de masse comme d'un choix de société : un choix pour qui ? Pour le patronat évidemment puisque cela lui permet de faire pression sur les salaires. Mais cela, il ne l'a pas explicité et je ne suis pas du tout persuadée que telle est son explication !
J'ai plus apprécié l'intervention de P. Gérard , vice présidente du CNEFOP au titre de la représentation des régions, soulevant le rôle capital que va avoir le conseil en évolution professionnelle pour que le compte personnel de formation ne soit pas qu'un dispositif de plus servant aux mieux formés. Le reste de son discours était malheureusement plus lénifiant sur la réforme, parlant du compte personnel de formation comme de la carte vitale de la formation, une image pour faire croire à une sécurité sociale professionnelle alors que l'on en est encore à des années lumière !
La nouvelle "gouvernance" de la formation professionnelle, qudripartite (Etat, Régions, organisations patronales et syndicales représentatives) est un progrès ne séparant plus emploi, formation, orientation et renforçant le rôle des organisations patronales et syndicales, mais il faut garder mesure : ce n'est pas la démocratie sociale que l'on voudrait nous faire croire, car pour une vraie démocratie sociale, il faut que les salariés puissent avoir plus de droits dans la gestion de leur entreprise !
Sur les différents textes présentés à l'avis du conseil, beaucoup d'insatisfaction et la représentante de la CGT a même dit à un moment que le gouvernement avait réussi le tour de force de rétablir l'unité syndicale cassée lors de la signature de l'ANI !
Deux projets de décrets correspondent au "droit différé à la formation", la possibilité pour des jeunes ayant quitté l'école sans qualification professionnelle d'y retourner, mais l'absence de toute contrainte pour l'Education Nationale de faire connaître les places disponibles dans les lycées risque de rendre ce droit très virtuel, si ce n'est pas corrigé, sans parler d'une rédaction qui parait-il va changer, mais pour l'instant tend à faire croire que si l'Education Nationale ne peut prendre en charge, les conseils régionaux doivent le faire, bref , une éducation nationale qui n'assumerait pas ses responsabilités !
Et on a eu croit à quelques articles du projet de loi "Macron", sortis du contexte de l'ensemble du texte, quelques gadgets pour aider les entreprises à se libérer plus facilement de leur obligation d'employer des personnes en situation de handicap, bien loin d'une politique d'emploi durable pour les travailleurs handicapés, et quelques autres gadgets pour faciliter les licenciements : il parait que c'est un projet de loi pour développer l'emploi. Cela se passe de commentaires, et même l'objectif de simplification du droit ne me paraît pas atteint en rajoutant quelques alinéas à l'actuelle réglementation !

Formation professionnelle : des transferts aux régions au 1er janvier 2015 sans moyens ?

Incompétence, tromperie sur la réduction du déséquilibre budgétaire de l'état ... je ne sais.

Mais en tout état de cause, la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle à l'emploi et la démocratie sociale stipulait bien, dans son article 27, que les transferts de compétences annoncés pour les régions l'étaient sous réserve de la loi de finance 2015.

Et rien, pas un mot sur le sujet dans le projet de loi de finances 2015 !

Rappelons, cela concerne l'illettrisme (concrètement le dispositif compétences clés, utilisé par Pôle Emploi), la formation des détenus, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle handicapés qui sont dans les CRP, accessoirement la VAE.

Ce n'est pas que le travail n'a pas été fait : les services de l'état ont même évalué le temps passé dans leurs services sur ces dispositifs pour que des compensations financières soient faites aux régions. Pour la Champagne Ardenne, c'était 3,1 millions d'euros qui étaient attendus en recettes supplémentaires de la part de l'état.

L'absence de transferts financiers remettrait même en cause tous les transferts de compétence mentionnés à l'article 22 pour lesquels il n'y avait pas vraiment de somme à mettre en face, puisque l'état ne faisait rien sur les questions d'orientation tout au long de la vie ! C'est donc aussi par exemple, la remise en cause de la demande faite aux conseils régionaux de coordonner les actions vis à vis des jeunes de 16 à 18 ans sortis du système scolaire sans qualification !

Pas de transferts donc, mais pas non plus de sous fléchés au niveau de l'état dont les services ont anticipés les transferts !

Bref, si cela devait se confirmer, ce serait les personnes qui bénéficient de ces dispositifs actuellement qui seraient les victimes, des personnes qui sont déjà dans la difficulté ... celles qui ont besoin de réapprentissage de savoirs de base, les détenus, des personnes en situation de handicap, les jeunes décrocheurs du système scolaire ...

Alors il se murmure que la commission consultative sur l'évaluation des charges dont l'avis est requis - c'est bien stipulé dans l'article 27 de la loi du 5 mars - ne se réunirait qu'en novembre et qu'un amendement au projet de loi de finances serait proposé ensuite.

Soit ! Mais l'incertitude ne permet pas de préparer les transferts dans de bonnes conditions !

Formation professionnelle : le comportement de chasseurs cueilleurs des chefs d'entreprise !

Je parcours quelque fois les rapports de Terra Nova, la fondation du Parti Socialiste, avec comme conclusion constante que c'est une officine à promotion des idées ultra libérales.

Une fois n'est pas coutume et le rapport sur la formation professionnelle m'a semblé porteur de propositions positives. Rien de bien neuf sous le soleil évidemment,  mais des propositions dont on peut se réjouir qu'elles soient reprises par des socialistes !

Tout d'abord le droit différé à la formation, avec la proposition d'un droit opposable à la formation,  pour tous les jeunes sortis sans qualification de l'école, qui ne soit pas qu'un retour à l'école, par un abondement par l'état du compte personnel de formation. Comme dans tant d'autres domaines,  F. Hollande a fait à minima,  la loi de refondation de l'école autorisant le retour dans l'Education Nationale, mais rien de plus, or la majorité de ces jeunes, rejetés par l'école, ont besoin d'un autre cadre de formation et il n'est pas acceptable que ce soient les régions qui paient les échecs de l'Education Nationale comme elles le font maintenant. Ce serait aussi donner une vraie impulsion à la formation !
Deuxième ordre de proposition, à prendre avec des pincettes, la proposition d'un bonus malus  sur les cotisations d'assurance chômage pour les entreprises en fonction de la possibilité pour leurs salariés les moins qualifiés d'accéder à une formation qualifiante et le conditionnement des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires au financement de formations d'actualisation des savoirs de base : des mesures bien timides et dans l'état actuel d'inféodation du gouvernement au MEDEF,  on peut craindre que, si elles étaient mises en oeuvre, le bonus l'emporte fort sur le malus mais on peut retenir comme positif l'apparition chez les socialistes de l'idée de pénaliser les entreprises ne faisant pas de formation,  une idée portée depuis très lontemps par les communistes comme un élément de modulation des cotisations sociales.
Enfin, j'ai apprécié l'étude faite sur l'augmentation de la croissance qui serait engendrée par une augmentation substantielle de la formation des salariés,  même si évidemment les cadres décrits le sont dans un système capitaliste de recherche de croissance du PIB, de rechercher de croissance des profits et non de bien être commun, et la notion de comportement de chasseurs cueilleurs des entreprises, cherchant à recueillir les fruits de la formation, sans elles mêmes former leurs salariés. 

Et je partage le questionnement : le compte personnel de formation va-t-il bien changer le paysage de la Formation ?

Puisse le gouvernement qui nous annonce un chantier sur l'apprentissage pour l'automne ne pas oublier ce comportement de chasseurs cueilleurs des entreprises : ce n'est pas moi qui ai trouvé cette expression, ce sont ses supporters !

La formation ne peut être le gadget servant de variable d'ajustement à des négociations sur d'autres sujets !

 

Réunion du Conseil National de la Formation professionnelle tout au long de la vie hier, la troisième depuis le 13 juin et pas la dernière de la liste puisqu'une autre est encore prévue le 22 juillet,  tout cela pour rendre des avis sur les très nombreux décrets pris en application de le loi de mars dernier sur la formation professionnelle.
Parmi les textes du jour, une très bonne nouvelle,  le projet de décret permettant aux régions d'habiliter  les organismes de formation pour se sortir de l'appel d'offre,  pas du tout adapté à ce travail sur l'humain qu'est la formation et donc la sécurisation juridique pour un conseil régional comme le notre qui pratique le mandatement des organismes de formation depuis plusieurs années sur des bases de droit européen non transposé.  Évidemment loin d'être l'idéal,  car fondé sur le principe premier de la mise en concurrence,  mais avec plein d'intérêts par rapport à l'appel d'offres dont celui de garantir aux organismes de formation le juste prix de leur travail.
Un étonnement de voir mes collègues des autres régions dans un soutien si total au gouvernement qu'elles ont voté pour tous les textes,  y compris avec le MEDEF alors qu'aucune organisation syndicale n'approuvait un texte comme celui sur le compte personnel de formation où subsiste en particulier un désaccord entre organisations syndicales et patronales sur le mode de financement des rémunérations pendant le temps d'utilisation du compte personnel de formation.  Je me suis abstenue, car il est vrai que cela ne regarde pas trop le conseil régional que je représente,  mais de là à prendre parti pour le MEDEF !
Je suis intervenue sur le décret de mise en oeuvre du compte pénibilité,  d'où le titre de cet article.  Voilà le sens de mon intervention à défaut que les mots soient précisément les mêmes : sans rentrer dans le débat entre organisations syndicales et patronales,  il y a un enjeu majeur de développement de la formation dans notre pays,  il y a un enjeu majeur de formation des salariés les moins qualifiés,  il y a un enjeu majeur de formation des seniors.  Or on sait que les salariés les moins qualifiés n'ont pas forcément envie de se former, pour plein de raisons. L'utilisation obligatoire de 10 points de pénibilité pour se former plutôt que pour pouvoir partir plus tôt à la retraite pour les salariés nés entre 1960 et 1962 va représenter une contre publicité manifeste pour la formation car personne ne me fera croire que 250 heures de formation, moins de 2 mois,  seront suffisantes pour leur permettre de changer d'emploi et de continuer à travailler avec des conditions moins pénibles ! Bref, on les prive de partir quelques mois plus tôt en retraite pour donner l'image de formation ne servant à rien et sans doute au nom d'arbitrages sur cette très mauvaise loi réformant les retraites, ayant utilisé la formation comme un gadget, une simple variable d'ajustement ! (Pour les curieux qui me lisent et qui peuvent se dire que d'autres choses ne doivent pas aller dans ce projet de décret,  évidemment, mais j'avais ciblé cela, car particulièrement caricatural. )