Compte personnel de formation : de l'art du MEDEF à récupérer une bonne idée !

Ou comment retourner à son profit ce qui aurait pu être une avancée sociale, avec la complicité du gouvernement et de son allié syndical !
Quelques mots d'introduction : l'accord national interprofessionnel du 14/12/2013 a été le résultat d'un marchandage : le compte personnel de formation (CPF), avancée sociale, en échange de la suppression de l'obligation de financement de la formation. C'est un accord que la CGT n'avait, à juste titre, pas paraphé.

Le compte personnel de formation est un progrès indéniable par rapport au Droit Individuel à la Formation, en particulier parce qu'il est transférable, suivant la personne tout au long de sa vie professionnelle, même s'il change d'entreprise, a plusieurs employeurs est à temps partiel ou  demandeur d'emploi. Pour éviter les formations bidons, et garantir la qualité, le choix effectué par les organisations patronales et syndicales signataires de l'ANI a été de créer des listes de formation certifiante ou qualifiante : l'utilisation du CPF ne peut se faire que dans ce cadre. Ce choix m'a interrogé dès le début, mais pourquoi pas ?

Corollaire de cet accord, des modifications conséquentes du mode de financement de la formation. J'ai entendu un représentant du MEDEF les résumer ainsi : c'est "passer de l'obligation de financer à l'obligation de former, donc à la liberté d'investir". D'investir pourquoi ? Sans commentaire ! La CGT a, elle, estimé à quelques 4 milliards d'euros la baisse des ressources consacrées à la formation dans notre pays. Alors, évidemment, on peut brocarder quelques formations "vacances" de cadres. Comme dans tout système, les dérives doivent être combattues mais elles ne doivent pas masquer la réalité : la majorité des formations destinées aux cadres sont nécessaires et l'indispensable effort à faire pour former les moins qualifiés ne peut se faire en opposant les salariés les uns aux autres, mais bien en augmentant le budget global de la formation professionnelle dans notre pays. Il est baissé ! C'est inconcevable dans notre société qui bouge de plus en plus vite, nécessitant, pour tous, des découvertes nouvelles, l'apprentissage de nouveaux savoirs. Pour couronner l'ensemble, une "gouvernance" avec des pouvoirs nouveaux donnés aux "partenaires sociaux", comme celui d'élaborer les listes du CPF, de quoi faire rêver les vendeurs d'illusions de la cogestion. Cela ne change rien aux rapports dans l'entreprise et ne donne pas les droits nouveaux qui seraient nécessaires aux salariés pour pouvoir intervenir dans la gestion de leur entreprise !

Tout cela a été traduit dans la loi du 5 mars 2014. Où en sommes nous un an plus tard ?

Comme sur la reforme, que je n'ai que survolé  - rien que sur le CPF, j'ai omis tant d'éléments fondamentaux - je ne vais vous  donner que deux points illustrant mon titre, juste sur l'élaboration des listes des formations accessibles  au CPF. C'est une usine à gaz technique et je vous fais grâce de la multiplicité des listes, nationales, de branche, régionales pour les salariés ou pour les demandeurs d'emploi. Le MEDEF y a mis les moyens, avec l'aide de sa branche "formation", la FFP, ce qui lui donne un avantage net vis à vis ds autres organisations, en particulier syndicales, divisées, d'autant plus que la CFDT est prête à toutes les concessions pour démontrer que cette nouvelle "gouvernance" est bien, qu'il est possible de s'entendre avec le patronat, voir (et ceci sans mettre en cause ses militants de base, sans doute bien loin de ces négociations) pour le simple plaisir d'un pouvoir nouveau.

Premier résultat et inquiétude : les formations listées sont concentrées sur les besoins immédiats du MEDEF ! Si on peut concevoir que pour un demandeur d'emploi, il est essentiel de trouver un emploi à la fin de la formation pour se sortir de la spirale de l'exclusion sociale, et s'il est plus facile de trouver un emploi dans certains secteurs que dans d'autres, il existe cependant des départs à la retraite dans toutes les branches et donc une diversité d'emplois possibles, en dehors des branches où le MEDEF est le plus influent et les profits immédiats les plus élevés. C'est encore plus dramatique pour les salariés. Le MEDEF a réussi à transformer un droit individuel à la formation en une soumission à ses intérêts immédiats, privant les salariés de la possibilité d'une formation émancipatrice, privant aussi l'économie française d'innovation ! Le nombre élevé de formations de niveau supérieur dans la première liste nationale parue a été relevé, donné comme un indicateur, qu'une fois de plus cette réforme ne bénéficierait qu'à ceux qui sont déjà le plus formés. Il s'agit là d'un raccourci ne posant pas les bonnes questions. La capacité de cette réforme à aller vers les moins qualifiés dépend d'autres choses, en particulier de la mise en place effective du conseil en évolution professionnelle - j'y reviendrai dans un autre article sur ce blog. La multiplicité des formations proposées, à tout niveau, est en effet seule garante qu'il s'agit bien de l'initiative individuelle des salariés, pas de l'intérêt déguisé du patronat, intérêt, je le répète, immédiat et contraire à une vision d'un développement économique nouveau, répondant aux besoins des populations et aux enjeux environnementaux.
Ma deuxième inquiétude concerne, pour un même métier, le choix de la qualification ou des qualifications retenues dans les listes. Difficile de s'y retrouver dans la multiplicité des listes, mais on n'y voit pas forcément les titres professionnels du ministère du travail, dont on sait qu'ils sont préparés essentiellement par l'AFPA. Cela semble plus facile de retrouver les CQP, certificats de qualification professionnelle, préparés surtout dans les organismes de formation dépendant du patronat. Serait-ce la nouvelle technique trouvée par le patronat pour tuer l'AFPA et essayer de se faire un peu de fric sur la formation aussi ? Sans parler d'éventuelles conséquences sur les salaires !

En cliquant ici vous pouvez télécharger la liste des formations éligibles au CPF à la date du 2 mars 2015, telle qu'elle est sur le site du FPSPP. Cette liste est prévue pour être évolutive.

Et malgré mes critiques, je ne saurais que vous encourager à utiliser votre compte personnel de formation. En cliquant ici, vous vous trouverez sur le site dédié. Et n'hésitez pas à dire haut et fort tous les freins à l'utilisation de ce compte !

Commission permanente du conseil régional : formation professionnelle et lycées.

Avant de parler formation, parlons lycées et culture pour dire ma satisfaction que la convention liant le rectorat, la DRAC et le conseil régional soit améliorée pour, tout en soulignant l'intérêt des établissements culturels en région, laisser un peu de souplesse pour que les lycéens puissent aussi profiter d'équipements culturels de proximité, même s'ils sont dans d'autres régions : j'avais été alertée par le lycée de Givet à ce sujet et je m'en été ouverte aux services de la région cette semaine, déçue de ne pas retrouver dans le projet de convention cette souplesse que l'on m'avait promis en décembre. Comme je l'ai dit en commission permanente, au delà de la question spécifique, c'est le sens que l'on donne à la décentralisation qui est en cause, une décentralisation qui construit des régions qui s'isolent (et en l’occurrence, ce serait stupide, si on extrapole cette convention à la future grande région que l'on permette à un lycéen de Langres d'assister à un spectacle à Strasbourg en lui interdisant Dijon ) ou une décentralisation qui permet de progresser par la démocratie, comme dans le cas présent en écoutant ce qu'ont à nous dire les lycées (avec d'ailleurs toute l'inquiétude que l'on peut avoir par rapport à la démocratie dans la future grande région !). Satisfaction donc que le président Bachy annonce l'amélioration du texte qui avait été proposé.

Dans le domaine de la formation je voudrais souligner deux délibérations du jour qui sortent de la routine. La première, c'est le lancement du dispositif Tonic. C'est une nouveauté parce que c'est le résultat de la décentralisation aux régions de ce que l'état faisait encore en terme de formation, en particulier du dispositif compétences clés à destination prioritairement des demandeurs d'emploi. Cela doit représenter un vrai progrès en terme de parcours de formation en intégrant mieux le réapprentissage des savoirs de base à la formation professionnelle. Pour donner un exemple, je suis toujours profondément marquée par le désespoir de demandeurs d'emploi, orientés vers une formation qualifiante par Pôle Emploi et refusé par l'organisme de formation après des tests : cela doit leur permettre de trouver une porte de sortie et de mieux se préparer à l'entrée en formation qualifiante.

La deuxième délibération dont je souhaitais parler concerne la formation ouverte à distance, avec pour but, à partir de l'expérience des chèques formation (qui avait été envisagée à toute petite échelle et avit connu un succès dépassant les moyens mis en oeuvre), de développer une vraie offre de formation à distance en région avec à la fois une offre de formation plus conséquente et des lieux d'accueil pour être acccompagné dans cette formation à distance à travers un appel à projet "Labellisation des e-Espaces métiers en Champagne Ardenne" qui remplaceront les Points d'accès à la téléformation.

Politique de l'emploi, enjeu de pouvoir ou enjeu humain ? Sans parler du danger de privatisation !

En supprimant la compétence générale des collectivités, le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la république) est profondément antidémocratique en retirant aux élus du peuple la possibilité d'intervenir dans tous les domaines !

C'est vrai que le gouvernement n'en est pas à une entorse près à la démocratie, comme il vient de le démontrer en utilisant l'article 49-3 pour faire adopter la loi Macron !

Mais en plus le projet de loi NOTRe s'avère plein de possibilités pour semer quelques graines de privatisation ! Le débat autour de la régionalisation des politiques de l'emploi en est l'exemple.

Toutes les personnes en recherche d'emploi vous diront leur insatisfaction vis à vis de Pôle Emploi. Posons nous les bonnes questions :

- Pôle Emploi peut il résoudre le manque d'emplois en France ? Ne faut il pas plutôt parler augmentation du pouvoir d'achat permettant de relancer la consommation ? Je sais bien que les écolos sont contre, mais il y a une différence entre augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui sont en dessous du salaire médian (pour faire court) et qui n'ont pas de quoi vivre dignement et augmenter le pouvoir d'achat du un pour cent qui a les revenus les plus élevés et qui gaspille ! Ne faut il pas parler réduction du temps de travail ? Ne faut il pas parler investissements dans les services publics ?

- Pôle Emploi a-t-il les moyens humains d'accompagner correctement les personnes en recherche d'emploi ? Non et en plus l'obsession du résultat entraîne un malaise chez les personnels (comme dans beaucoup d'autres services publics).

Allez donc lire ce qu'a dit Christian Favier, sénateur PCF du Val de Marne, à ce sujet lors de la discussion au Sénat en cliquant ici.

Mais figurez vous qu'entre un gouvernement qui cherche à se faire mousser en montrant qu'il s'occupe de l'emploi et des présidents de région assoiffés de pouvoir, une solution géniale au chômage a été trouvée : régionaliser les politiques de l'emploi ! Certes, Pôle Emploi resterait une institution nationale, mais le pouvoir des régions serait renforcé, elles auraient la charge de la coordination et auraient un transfert des fonds consacrés à l'emploi par l'état, hors contrats aidés.

Avec des conséquences lourdes pour les missions locales dont le rôle est l'accompagnement des jeunes, un accompagnement global, pas uniquement vers l'emploi : le transfert des crédits de l'état vers des régions désireuses de démontrer leurs résultats en terme d'insertion dans l'emploi risque de recentrer les missions locales vers cette seule mission. La garantie de l'égalité sur l'ensemble du territoire de la République est en cause : actuellement la part des financements des Régions dans le budget des Missions Locales  varie de 10,4 % à 26,8% (chiffres 2012). Et il y a une certaine absurdité à promouvoir la décentralisation de quelque chose qui est déjà décentralisé ! Car ce qui fait la richesse des missions locales, c'est précisément leur implantation locale, leur conseil d'administration ... Voudrait on leur recentralisation au niveau régional ?

Avec les prémices d'une privatisation du service public de l'emploi : les régions vont être sollicitées pour accompagner les adultes dans leur recherche d'emploi. Comment peuvent elles le faire ? En lançant des appels d'offres pour faire ce que Pôle Emploi n'a pas les moyens de faire, avoir des conseillers ayant du temps à consacrer aux demandeurs d'emploi ! Une porte ouverte pour les OPP (organismes privés de placement) !

Où est l'humain dans tout cela ? L'adoption de ces projets par l'Assemblée Nationale ne ferait que flatter l'égo des présidents de région et faire perdre de l'argent aux contribuables : les études ont déjà démontrées que Pôle Emploi est plus efficace que les OPP. Et il ne suffit pas de changer l'ordre dans la file des demandeurs d'emploi : il faut créer des emplois !

Pour finir, comme je ne suis pas critique par principe, je voudrais souligner l'intérêt d'un amendement proposé par le gouvernement lors de la discussion au Sénat, celui qui permettrait à Pôle Emploi d'acheter des formations collectives à caractère national. C'est le bon sens car pour les métiers "rares" il n'est pas possible de monter un groupe de formation au niveau d'une région et si ce n'est pas Pôle Emploi qui le fait, cela va nécessiter une usine à gaz d'organisation entre les régions pour un résultat incertain. Il faut que cet amendement reste dans le texte final, même si l'ego des présidents de régions en prend un coup !

 

A Charleville Mézières, la secrétaire d'état fait état de son allégeance au patronat !

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a profité de sa venue à Charleville Mézières hier pour annoncer que le gouvernement allait passer outre l'avis de toutes les organisations syndicales et de nombreuses régions (voir mon article précédent en cliquant ici) pour autoriser le travail sur des machines dangereuses pour les apprentis mineurs, sur simple déclaration.

Une nouvelle allégeance au patronat !

En parlant d'apprentissage, vous trouverez ci-dessous la participation des employeurs et des régions en 2012 : ce graphique est extrait du rapport sur l'apprentissage du CNEFOP que vous pouvez trouver en cliquant ici. Le rose correspond aux financements des conseils régionaux et le bleu à celui des entreprises. Regardez donc ce que financent la région Champagne Ardenne et les régions Lorraine et Alsace et posez vous quelques questions sur le futur ! En sachant qu'en plus la réglementation de la taxe d'apprentissage est différente en Alsace et en Moselle du reste de la France !

Débats d'aujourd'hui au CNEFOP

La surenchère gouvernementale pour faire plaisir au patronat n'a pas de limites ! Aujourd'hui était présenté au CNEFOP (conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle) des projets de décrets pour permettre à des apprentis mineurs de se livrer à des travaux dangereux. Pour l'instant, c'est possible en demandant une dérogation à l'inspection du travail mais même cela, c'est encore trop pour le patronat et pour le gouvernement Valls à sa solde. Ces projets de décrets veulent transformer une demande de dérogation en une simple déclaration, Comme l'a fait remarquer la représentante de la CGT, c'est reporter une responsabilité de l'Etat, à travers le corps des inspecteurs du travail, sur les salariés encadrant les apprentis ! Et comme d'autres participants l'ont dit, n'est ce pas anticiper la casse de l'inspection du travail ! Comme on pouvait s'y attendre, les organisations syndicales ont unanimement voté contre, les organisations patronales pour, y compris l'UDES qui semble avoir oublié les valeurs de l'économie sociale et solidaire. Le vote des régions a été plus partagé, mais c'est quand même avec satisfaction que l'on a pu voir des élus socialistes s'opposer à ce texte. J'ai évidemment voté contre.

La séance avait commencé par l'étude du décret sur la qualité des formations, une question beaucoup moins polémique, d'autant plus qu'elle avait déjà été débattue lors d'une séance précédente et le texte amélioré. Même si comme l'a fait remarqué la représentante de la CGT, ajouter un 8ème critère sur les conditions sociales faites aux salariés des organismes de formation serait un plus. On n'a pu que sourire à la demande de la Fédération de Formation Professionnelle (FFP) que la labellisation ne soit pas le fait d'un arrêté ministériel sur une liste établie par le bureau du CNEFOP, mais le soit par un organisme soit disant indépendant le COFRAC. Pour ceux qui ne savent pas ce que c'est, je vous invite à aller relire un article que j'avais écrit en cliquant ici. Et oui, il y a un rapport avec les laboratoires d'analyse médicale : le COFRAC, est un instrument de l'économie anti service public.

Même si l'entrée de l'AFPA parmi les membres consultatifs du CNEFOP et des CREFOP a fait l'objet d'un vote unanime pour le premier, presque unanime (à l'exception du MEDEF et de la CGPME) pour les seconds, le débat a traduit beaucoup de réticences, en particulier de la part de certains représentants des régions. Pourtant comme je l'ai expliqué, cela va dans le sens de la politique affirmée tout récemment par le ministre du travail : faciliter l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi. Cela nécessite de développer le travail en partenariat dans les CREFOP pour mieux comprendre pourquoi des places de formation sont vacantes, comment Pôle Emploi peut y remédier, car l'on sait bien qu'une des causes majeures est la surcharge de travail des conseillers Pôle Emploi, à court de temps pour orienter les demandeurs d'emploi vers la formation. Il y a urgence ! Et comme l'a fait remarquer le représentant de la Picardie, il y a déjà des représentants de l'Education Nationale, de l'Enseignement agricole ... la FFP à travers le MEDEF ou la CGPME, alors pourquoi pas l'AFPA !